CGV – PlumesDorées

Conditions Générales de Vente Association Plumes dorées – Formations en ligne 

Article 1. DÉFINITIONS 

Les termes assortis d’une majuscule renvoient aux définitions suivantes : « L’association » désigne l’association  LES PLUMES DOREES dont le siège est situé 545 route du lac 74310 LES HOUCHES immatriculée au Répertoire National des Associations sous le numéro W742002946. L’association est joignable par mail à plumesdorees74@gmail.com.

Le « Site » désigne le(s) site(s) internet accessible(s) à partir du lien URL https://plumesdorees.teachable.com et l’ensemble des sites édités par l’association pour présenter et vendre ses Services. 

L’« Utilisateur » désigne toute personne naviguant sur le Site. 

Le « Service » désigne toutes les prestations de services de formation en ligne (fourniture de contenu numérique sous forme de documents, vidéos, podcasts, e-books, supports PowerPoint etc. constituant les supports de formations).

La « Commande » désigne toute souscription d’un Service par le Client auprès de l’association via le Site. Les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente, applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre l’association et ses Clients, qui comprennent les présentes et ses annexes ainsi que tout élément du Site auquel elles renvoient expressément. 

Les CGV s’appliquent pour la fourniture du Service uniquement, à l’exclusion des autres produits et services vendus par l’association. 

Les « Identifiants » désigne le nom d’utilisateur et mot de passe fournis par l’association au Client afin qu’il puisse accéder, via la Plateforme ou tout autre moyen de connexion, aux Services souscrits. Le « Partenaire » désigne tout partenaire professionnel avec qui la Société entretient une relation d’affaires dans le cadre de la fourniture du Service et vers qui le Client pourrait être renvoyé dans le cadre de la fourniture du Service.

La « Plateforme » désigne l’interface accessible à partir du lien URL fourni aux Clients autorisés par l’association pour accéder au Service, lorsque ce Service ne leur est pas directement adressé par voie électronique. 

La « Formation » désigne tout programme de formation en ligne dont le contenu est présenté sur le Site, généralement composée de support écrits de formation, de tests, de webinaires enregistrés et d’un accès au groupe d’entraide. 

Article 2. DOMAINE D’APPLICATION

2.1. Objet

Les présentes CGV régissent la fourniture du Service auprès du Client, ce qui inclut les conditions d’utilisation du Site et de la Plateforme édités et mis à disposition par l’association. 

2.2. Capacité

Toute utilisation du Site ou de la Plateforme pour souscrire un Service suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes CGV. Le Client déclare être majeur et en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, la personne pour laquelle il souscrit au Service. En tout état de cause, le Client garantit l’association qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la Commande. 

2.3. Accès aux CGV

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version, antérieure ou à venir. Les CGV prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête des présentes, et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

2.4. Acceptation des CGV

 Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant toute Commande, qui implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV. Par cette acceptation, le Client reconnaît que, préalablement à toute commande, il a bénéficié d’informations et conseils suffisants de la part de l’association sur le Site, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de sa commande aux besoins qui sont les siens. Les présentes CGV constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions. 

2.5. Portée des CGV

Le Client peut demander une copie de la version des CGV applicables à sa Commande à tout moment. Aucune condition spécifique, à l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes. L’association se réserve la possibilité de prévoir des conditions particulières pour ses Services, offres spéciales, garanties spéciales, etc. qui sont fournies au Client avant la Commande sur le Site. Le fait pour l’association, à un moment donné et pour quelque motif que ce soit, de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir. 

Article 3. CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE 

3.1. Condition préalable

Tout Client souhaitant souscrire au Service doit être majeur au jour de la souscription.

3.2. Présentation

Le Client peut se reporter à la présentation du Service sur le Site, qui fait l’objet d’un récapitulatif dans sa page de Commande et dans le mail de confirmation. Le Client est expressément averti que toute offre de Service est susceptible d’évoluer. Seul le Service décrit lors de la Commande est dû au Client.

3.3. Langue

Le Service est fourni par l’association en langue française.

3.4. Information sur les Services

Les Services régis par les présentes CGV sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de l’association ne saurait être engagée à moins qu’il s’agisse d’un élément substantiel de l’offre en cause.

3.5. Version et mises à jour

Le Service souscrit par le Client est fourni dans sa version à jour à la date d’achat. Les mises à jour ne sont pas incluses dans le prix du Service. 

3.6. Durée du Service

Le Service est fourni au Client pendant la durée spécifiée sur le Site au moment de la Commande au Client. Si aucune durée n’est définie, alors le Service reste accessible pendant au moins un an après la délivrance entière du Service, et l’association pourra retirer les accès à tout moment ensuite. En cas d’achat d’une Formation ou toute autre offre d’accès à du contenu, les supports sont fournis avec des documents en PDF et en version audio qu’il appartient au Client de télécharger dans leur dernière version avant l’expiration de ses droits d’accès à la Plateforme. Lorsque des services accessoires sont fournis, par exemple la possibilité d’accéder à un groupe d’entraide, alors ils ne sont pas fournis pour une durée illimitée et prennent fin en même temps que l’objet principal de la Commande. Lorsque le Service est fourni en « accès illimité » alors l’association se réserve la possibilité de clôturer les accès en cas de cessation d’activité dans les conditions prévues par la loi.

3.7. Garantie commerciale «30 jours»

L’association peut proposer une garantie commerciale permettant au Client de demander un remboursement dans les 30 jours suivants sa Commande. Le jour de la Commande est compris dans le calcul du délai. Dans ce cas, le Client peut exercer la garantie commerciale en demandant un remboursement par mail à plumesdorees74@gmail.com. Le remboursement intervient dans les 30 jours suivant l’exercice de la garantie. 

3.8. Délivrance des modules

Pour une formation en ligne comportant un ou plusieurs modules, la livraison s’entend de la mise à disposition du premier module, session ou document de la formation commandée grâce aux Identifiants créés par le Client ou fournis par l’association après la Commande (sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation prévues à l’article 6 des présentes) ou par tout autre mode d’envoi électronique prévu lors de la Commande. Le Client accepte expressément qu’il ne pourra pas demander des accès immédiats à l’intégralité des modules immédiatement après sa Commande mais que ceux-ci lui seront délivrés selon les modalités prévues sur le Site au moment de sa Commande en fonction de l’offre souscrite.

Article 4. COMMANDE 

4.1. Commande sur le Site

Après avoir sélectionné le Service qu’il souhaite souscrire sur le Site, le Client est dirigé vers une page de commande sur laquelle il renseigne ses coordonnées personnelles (nom, prénom, email, adresse postale, numéro de téléphone) et les modalités de paiement (paiement unique ou en plusieurs fois, mode de paiement). Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies et garantit l’association contre toute fausse identité. Le Client ne pourra tenir responsable l’association d’un manquement résultant de l’inexactitude ou de la fausseté des informations fournies au moment de la commande, qui seront utilisées pour délivrer le Service. 

4.2. Obligation de paiement

Toute Commande parvenue à l’association est réputée ferme et définitive, entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV dans les conditions prévues, et obligation de paiement de tout Service commandé. 

4.3. Signature électronique

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du Client et vaudront (i) exigibilité des sommes dues au titre de la Commande passée et (ii) signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées lors de la Commande sur le Site (case à cocher, à décocher, clic de validation, etc.). 

4.4. Validation de la commande

Après avoir lu et accepté les CGV, le Client est dirigé vers une page récapitulative de sa commande, sur laquelle il fournit ses coordonnées bancaires avant de valider son paiement. Il appartient au Client de vérifier les informations récapitulatives de sa commande et de les rectifier le cas échéant, avant de valider le paiement de la commande.Le Client doit disposer d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception fonctionnelle. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa commande à l’adresse électronique renseignée, ni recevoir ses codes d’accès au Service. 

4.5. Confirmation de commande

 Le Client reçoit un mail de confirmation et récapitulatif de sa commande dès que le paiement est effectivement validé par l’association ou son prestataire de Service de paiement. 

4.6. Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’association dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 5. CONDITIONS TARIFAIRES 

5.1. Tarifs applicables

Le Service souscrit est délivré aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la Commande du Client par l’association. Les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Services. Les prix indiqués sur le Site sont fournis toutes taxes comprises. Si le Client est un preneur assujetti (professionnel) basé en France, ce dernier est informé devoir procéder à l’autoliquidation de la TVA selon les taux en vigueur auprès de l’administration fiscale française. Il se peut que le Client soit également, en fonction de son statut professionnel, redevable d’une retenue à la source (article 182B du Code Général des Impôts). Il appartient au professionnel de procéder à toute vérification utile et de se conformer à ses obligations fiscales, ce dont le Client est seul responsable. 

5.2. Exigibilité des sommes

 La validation de la Commande rend exigibles toutes les sommes dues au titre de celle-ci. En validant sa commande, le Client autorise l’association (ou ses Partenaires, prestataires de service de paiement) à envoyer des instructions à sa banque pour débiter le compte bancaire dont les coordonnées ont été renseignées par le Client, selon les éventuelles échéances indiquées dans le récapitulatif de la Commande. 

5.3. Mode de paiement

Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par l’association et listés sur le Site (notamment : Paypal, Stripe, virement ou prélèvement bancaire). Le Client choisit le mode de prélèvement bancaire avec les systèmes et Services de paiement proposés qui sont des services sécurisés fournis par des tiers à l’association soumis à des conditions contractuelles propres sur lesquelles l’association n’exerce aucun contrôle – notamment à titre indicatif pour Stripe ( https://stripe.com/payment-terms/legal), Paypal (https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full?locale.x=fr_FR). Dans ce cas, le paiement s’effectue par prélèvement SEPA ou à partir des informations de carte bancaire communiquées, selon le mode de paiement proposé par le prestataire de service de paiement et le choix du Client. L’association se réserve la possibilité de faire appel aux prestataires de Service de paiement de son choix et d’en changer à tout moment.

5.4. Facilités de paiement

Si l’association propose au Client de régler la totalité d’un prix forfaitaire déterminé en plusieurs fois, il ne s’agit pas d’un paiement sans engagement ou d’un abonnement mensualisé, mais d’un échéancier de paiement du prix du Service. La totalité du prix correspondant à la somme des paiements échelonnés est due, quel que soit le nombre de paiements envisagés. La dernière date de règlement fixée n’est jamais prévue plus de trois mois après le terme de la fourniture du Service et/ou la fermeture des accès du Client à la Plateforme. Cette facilité de paiement ne constitue pas un crédit ou microcrédit, et pourra faire l’objet de frais négligeables. Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est proposé, la première échéance est réglée au jour de la commande et les échéances suivantes avec un intervalle entre chaque paiement spécifié dans le récapitulatif de la commande (sauf mention contraire, un mois d’intervalle entre chaque paiement). Dans ce cas, le Client garantit la validité des informations bancaires jusqu’à la dernière date de règlement prévue. L’association se réserve la possibilité de refuser une Commande en plusieurs fois si la carte bancaire expire avant le dernier paiement prévu ou dans le cas où le prestataire de Service de paiement sécurisé s’y opposerait. 

5.5. Autorisation de débit

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise l’association à débiter le compte du montant du prix indiqué sur le Site pour le service correspondant. Le Client garantit à l’association qu’il est majeur et qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

5.6. Offres spéciales et bons de réduction

L’association se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur ses Services et de réviser ses offres et tarifs sur le Site à tout moment, dans les conditions prévues par la loi. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du Client, qui ne peut se prévaloir d’autres tarifs, antérieurs ou postérieurs à sa commande. Les bons de réduction peuvent être soumis à des conditions particulières et sont en tout état de cause strictement personnels à leur bénéficiaire et utilisables une seule fois. 

5.7. Incident de paiement – Fraude

L’association se réserve le droit de suspendre tout traitement de Commande et toute délivrance du Service en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. L’association se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. L’association pourra contacter le Client pour lui demander des pièces complémentaires pour exécuter le paiement de la Commande. L’association peut s’appuyer sur les informations délivrées par le système d’analyse des Commandes. La fourniture des pièces demandées est nécessaire à la confirmation de la Commande par l’association. Afin de lutter contre la fraude à la carte bleue, une vérification visuelle des moyens de paiement peut être réalisée par l’association avant de rendre le Service accessible. En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter l’association, et ce sans préjudice des démarches devant être réalisées par le Client auprès de sa banque. 

5.8. Défaut ou retard de paiement

Les intérêts et pénalités prévus par la loi s’appliquent en cas de défaut ou retard de paiement du Client consommateur ou professionnel.

Article 6. DROIT DE RÉTRACTATION 

6.1. Délai

Le Client peut se rétracter des présentes CGV sans donner de motif dans un délai de quatorze jours calendaires après la commande (jour de la souscription du contrat). Pour exercer le droit de rétractation, le Client notifie par lettre recommandée avec accusé de réception à l’association LES PLUMES DOREES dont le siège est situé 545 route du lac 74310 LES HOUCHES ou par mail à plumesdorees74@gmail.com sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). 

6.2. Exercice

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Il s’agit d’un droit des consommateurs et non d’une garantie commerciale. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant. En cas de rétractation pour un ou plusieurs Services, l’association rembourse le prix réglé au plus tard quatorze jours à compter du jour après réception de la décision rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, à moins que le Client n’accepte un moyen différent. 

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l’attention de association LES PLUMES DOREES Adresse postale : 545 route du lac 74310 LES HOUCHES

Adresse mail : plumesdorees74@gmail.com 

Je(*) vous notifie(*) par la présente ma(*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) :

Nom du consommateur: 

Adresse du consommateur : 

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 

Date + signature

(*) Rayez la mention inutile. 

ATTENTION, CE DROIT DE RÉTRACTATION NE POURRA PAS ÊTRE EXERCÉ SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE : 

● Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; 

● Fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel (Ex : mise à disposition des accès à la Formation) dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; 

● Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; 

● Fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ; 

● Fourniture de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée (conférence, évènement en direct…) ; 

● Lorsque le Client est un professionnel. Si le Client demande à bénéficier d’une offre de contenu numérique fourni indépendamment de tout support matériel, directement après la commande sans attendre la fin du délai de rétractation mais ne renonce pas à son droit, il verse à l’association un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu au moment de la commande. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. A défaut, il disposera de son droit de rétractation dans les conditions susvisées. Dans le cadre des exceptions légales et lorsque la loi l’exige, il pourra être demandé au Client au moment de la commande, d’indiquer son accord à recevoir le Service avant la fin du délai de rétractation et/ou pour son renoncement au droit de rétractation via une case à cocher ou tout autre moyen adéquat. A défaut, l’association se réservera la possibilité de n’envoyer aucun contenu au Client avant l’expiration du délai de quatorze jours, ce qu’il accepte expressément. 

Article 7. ACCÈS AU SITE ET AU SERVICE

7.1. Accès au Site

Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. L’association ne pourra être tenue responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site. De plus, l’Utilisateur s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à l’internet, pour accéder au Site, à la Plateforme et au Service. 

7.2. Accès autorisé au Service L’association fournira les Identifiants permettant d’accéder au Service automatiquement par un autorépondeur (lien permettant de créer son espace membre) au plus tard dans un délai de 24 heures à compter de la date et de l’heure auxquelles le Client a passé sa Commande, sous réserve de l’acceptation du paiement par sa banque. Il est donc primordial de fournir une adresse électronique valide. Les conditions d’accès à la Plateforme, tout autre moyen de livrer le Service, seront fonction de l’exercice du droit de rétractation, conformément aux modalités du droit de rétractation prévues à l’article 6 des présentes. Le Client est invité à contacter l’association s’il n’a pas reçu ou s’il a égaré ses Identifiants afin que ceux-ci soient réinitialisés sous 48 heures (délai indicatif). La mise à disposition ultérieure des Identifiants dégage l’association de toute responsabilité vis-à-vis du Client qui ne pourra la tenir pour responsable d’une indisponibilité du Service. 

7.3. Caractère individuel et personnel des Identifiants

Tout Identifiant de connexion fourni par l’association au Client est strictement personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. Le Client s’engage à ne souscrire au Service qu’à des fins exclusivement personnelles et déclare ne pas revendre, distribuer ou louer à des tiers tout ou parties des Services et notamment le contenu des Services ou tout autre produit reçu dans le cadre de sa Commande. Le Client qui ne respecterait pas cet engagement s’expose à des poursuites. Le Client répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses Identifiants, et informera sans délai l’association de la perte ou du vol de ces derniers. En cas de violation avérée des conditions d’accès à la Plateforme, l’association se réserve le droit de suspendre l’accès au Service, sans indemnité, préavis, ni information préalable. 

7.4. Nombre d’accès

Sauf conditions particulières prévoyant des accès plus étendus, la souscription d’un Service par un Client ne comprend des droits d’accès à la Plateforme que pour une seule personne, et ce quels que soient le nombre de collaborateurs ou d’établissements du Client. Si le Client souhaite que plusieurs de ses employés, collaborateurs, partenaires ou toute autre personne puisse accéder au Service, il devra souscrire autant de contrats que de personnes pour lesquelles un accès au Service est souhaité. 

7.5. Maintenance

La Plateforme et le Site peuvent faire l’objet d’opérations de maintenance. A cette fin, l’association se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site et de la Plateforme afin d’en assurer la maintenance (notamment par le biais de mises à jour) ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. 

7.6. Responsabilité contractuelle

L’association met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité au Site et de la Plateforme, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. Notamment, l’association ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès au Site ou au Service, via la Plateforme ou tout autre moyen.

Article 8. ESPACES DE CONTRIBUTION ET GROUPES

8.1. Comportement respectueux

Tout espace de contribution (groupes privés Facebook principalement, mais aussi forums et autres réseaux sociaux) auquel a éventuellement accès le Client dans le cadre d’un Service doit être utilisé de bonne foi. Le Client s’interdit tout propos diffamatoire, menaçant, haineux, intolérant, obscène, etc. et de toute publication dénigrante de nature à porter atteinte aux droits de l’association, des autres Utilisateurs, des tiers ou contraire à la loi. L’association se réserve le droit de refuser l’accès à tout ou partie des espaces de contribution et groupes ou de limiter les droits d’accès aux espaces de contribution et groupes, unilatéralement et sans notification préalable à tout Client ne respectant pas les présentes CGV, les éventuelles conditions d’utilisation de la plateforme ou outils dans le cadre du Service ou plus généralement, toute obligation légale ou réglementaire.

8.2. Groupes d’entraide

L’association pourra créer des groupes d’entraide entre ses Clients, qui pourront être conditionnés au respect des règles de comportement et d’usage du groupe que les Clients membres desdits groupes seront tenus de respecter. Sauf mention contraire au moment de la Commande, les accès à un groupe ne sont pas compris dans le prix du Service. L’association se réserve le droit de soumettre les droits d’accès à un groupe au respect d’un règlement et permet à l’association d’avertir, sanctionner voire supprimer les droits d’accès du Client en cas de violation de ce règlement. Sauf exception, les groupes Facebook privés ne comprennent pas de Service de coaching et/ou accompagnement personnalisé du Client. Les membres peuvent s’entraider entre eux à condition que cela n’enfreint aucun règlement du groupe. 

Par ailleurs, l’association n’exerce aucun contrôle sur d’éventuels groupes qui ne seraient pas créés à son initiative mais à celle de tiers, y compris par un client, et dont elle ne serait pas administratrice. L’association ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit des agissements des membres de ces groupes Facebook ou de tout autre dommage résultant de l’utilisation de ces groupes Facebook n’étant pas sous son contrôle ou dont elle ne serait pas administratrice. 

8.3. Accès

Lorsque les accès à un groupe sont fournis avec le Service, alors la durée d’accès au groupe est limitée à la durée du Service. L’association peut créer et supprimer les groupes en fonction des commandes en cours et transférer le Client dans un groupe équivalent. Le Client devra soumettre une demande d’accès au groupe en fournissant l’adresse mail utilisée lors de la commande du Service. Cette demande sera traitée dans un délai indicatif de 48 heures. En cas de refus, le Client est invité à envoyer à nouveau une demande en portant une attention particulière à la saisie de l’adresse mail. 

Article 9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 

L’association respecte la vie privée de ses Utilisateurs et Clients. Elle s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de leurs données ayant pour finalité l’amélioration du Site et de la Plateforme, la fourniture de ces derniers, la prospection commerciale, la gestion des Commandes, des contrats et de la délivrance du Service, effectués à partir des Sites et de la Plateforme soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés dans sa dernière version. Les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site marquées d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes des Clients. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l’impossibilité pour l’association de traiter les demandes des Clients. Les données à caractère personnel des Clients ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées. Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée correspondant aux délais de prescription et forclusion des actions judiciaires ou administratives susceptibles de survenir. Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, le Client ou toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. Le cas échéant, la personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment. Le Client est informé et accepte que le Site et/ou la Plateforme puissent comporter des dispositifs techniques qui permettent de suivre l’utilisation (compte de l’utilisateur connecté, adresse IP, type d’application utilisées, logs divers de connexion et d’utilisation au compte Utilisateur…) et qui sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon, et/ou pour identifier et/ou prévenir une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme du Site. Toute demande d’exercice peut être adressée par mail à l’adresse plumesdorees74@gmail.com. Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés. Pour plus d’information sur les traitements automatisés de données et les modalités d’exercice de ses droits, tout Utilisateur peut consulter la politique de confidentialité accessible à tout moment sur le Site et les mentions d’information sur les cookies utilisés par l’association. 

Article 10. SITES PARTENAIRES – LIENS HYPERTEXTE 

L’Utilisateur peut accéder, par les liens hypertexte présents sur le Site ou la Plateforme, aux sites de Partenaires ou de tiers, qui ne sont pas soumis aux présentes CGV. L’Utilisateur est, en conséquence, invité à prendre connaissance des conditions contractuelles d’utilisation ou de vente ainsi que des politiques de confidentialité ou toutes autres informations légales, applicables à ces sites Partenaires ou tiers. L’Utilisateur est informé que le Service peut nécessiter l’accès à d’autres sites ou Plateformes, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits 

sites n’est exercé de la part de l’association qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. Cette clause s’applique à tout contenu des Partenaires. Si un site tiers dirige ses utilisateurs vers le Site, l’association se réserve la possibilité de demander la suppression du lien hypertexte pointant vers le Site si elle estime que ce lien n’est pas conforme à ses droits et intérêts légitimes. 

Article 11. CAS DE FORCE MAJEURE OU FORTUIT 

L’exécution des obligations de l’association aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Cette suspension peut concerner tout ou partie du Service. Dans ce cas, l’association avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible et de la durée estimée de la suspension. Seul un empêchement définitif pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée .

Dans les conditions prévues par la loi, les Clients acceptent expressément qu’ils ne pourront invoquer un cas de force majeure pour repousser un paiement (d’une facture par exemple) pour un Service fourni ou en cours de fourniture, ou refuser la livraison d’une Commande passée.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux et sans que cette liste ne soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à l’association, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, les épidémies et pandémies, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’association. La responsabilité de l’association ne saurait en aucun cas être engagée en raison de difficultés rencontrées par l’Utilisateur ou le Client dans l’accès au Site et/ou au Service en raison d’une défaillance technique ou logicielle ou de toute autre cause qui lui est étrangère. Le Client reconnaît être averti des aléas techniques inhérents à Internet et au réseau mobile et des dysfonctionnements qui peuvent en résulter. En conséquence, l’association ne saurait être tenue responsable des éventuelles indisponibilités, ralentissements ou défaillances du réseau Internet ou de solutions informatiques quelconques, sauf en cas de négligence avérée de sa part. De plus, en cas d’incapacité de travail du ou des intervenant(s) en charge du Service, par suite de maladie, d’accident, motif familial, etc., l’association se réserve le droit de le remplacer sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités quelconques. L’association avertira le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci. 

Article 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’association ou ses Partenaires sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, au Service et à la Plateforme. Les droits de propriété intellectuelle portent notamment mais pas exclusivement sur tous les contenus, textes, images, vidéos, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels figurant sur le Site ou constituant les outils et les supports délivrés sur le Site et dans le cadre du Service. L’accès au Site, au Service et à la Plateforme ne confère aucun droit à l’Utilisateur ou au Client sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, au Service et à la Plateforme, qui restent la propriété exclusive de l’association ou de ses Partenaires. 

L’Utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site, des Services ou de la Plateforme sans l’autorisation écrite préalable de l’association ou de ses Partenaires. L’exploitation non préalablement autorisée par l’association ou ses Partenaires, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site, des Services ou de la Plateforme pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une interruption de l’accès au Service ou d’une action en contrefaçon. En contrepartie du paiement du prix demandé lors de la Commande, les contenus, techniques, savoirfaire et méthodes transmis et, plus généralement, toutes les informations et accès à la Plateforme ou à tout type de contenu pouvant faire partie du Service fourni font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour la durée du Service sélectionné par le Client au moment de la Commande et de l’éventuelle reconduction du Service au-delà.

 A ce titre, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le Service pour le compte d’autres personnes. Il engage sa responsabilité en cas de cession ou de communication non autorisée du contenu des Services ou de ses Identifiants de connexion. Le Client se porte fort du respect des droits de propriété intellectuelle de l’association ou de ses Partenaires par l’ensemble de ses préposés susceptibles d’avoir accès aux contenus du Site, du Service ou à la Plateforme. Tous les signes distinctifs utilisés par l’association sont protégés par la loi et toute utilisation non autorisée par l’association pourra donner lieu à des poursuites. Le non-respect de la propriété intellectuelle de l’association ou de ses Partenaires sera analysé comme une faute grave du Client portant préjudice à l’association qui se réserve la possibilité, dans ce cas, de résilier le contrat aux torts du Client. 

Article 13. RÉFÉRENCES CLIENT ET COMMUNICATION 

13.1. Référence-Client

Les Clients pourront être sollicités par l’association afin d’être cités comme bénéficiaires du Service. Avec l’accord du Client, l’association pourra être autorisée à mentionner le nom du Client, l’avis qu’il a donné à l’association  sur le Service ainsi qu’une description objective de la nature du Service qui lui a été fourni dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle notamment sur le Site, à des fins publicitaires et promotionnelles, à l’occasion d’entretiens avec des tiers, de communications à son personnel, de documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

13.2. Autorisation d’exploitation

Lorsque le Client adresse des écrits, des vidéos et/ou photographies à l’association pour donner son avis ou témoigner sur le Produit fourni par l’association, et le cas échéant émet des commentaires ou publications concernant l’association  (par exemple, sur ses réseaux sociaux), auxquels sont rattachés son identifiant et sa photo de profil sur les réseaux sociaux, alors le Client autorise l’association à exploiter ces contenus pour la promotion de ses activités commerciales. Les contenus sont susceptibles d’être protégés par des droits à l’image et/ou des droits d’auteur, et dans ce cas, le Client concède à l’association la possibilité de les adapter (sur la forme) et de les reproduire sur tous supports, notamment en les présentant comme référence commerciale et/ou en tant qu’avis. Par exemple, l’association pourra prendre des captures d’écran des publications sur les réseaux sociaux la concernant ou sur le Service dont a bénéficié le Client, et les reproduire sur le Site en tant qu’avis. Le Client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Ces droits sont concédés pour la durée de vie du Client concerné, augmentée d’une durée de 70 ans, et pour le monde entier. L’association se réserve la possibilité de soumettre au Client toute autre demande d’autorisation d’usage, pour tous les cas non prévus aux présentes ou à titre ponctuel. 

13.3. Événement

Les dispositions du paragraphe précédent s’appliquent de la même manière s’agissant de vidéos et photographies prises à l’occasion de tout type d’événement (public, réservé aux clients, etc.) organisés ou co-organisé par l’association. Les captations pourront être enregistrées et publiées par l’association, y compris sur les réseaux sociaux. Si le Client ne souhaite pas apparaître, il lui plaira de se placer en fond de salle, de ne pas participer aux photos groupées, de ne pas faire un signe au photographe / cameraman dans le champ duquel il pourrait être placé. 

13.4. Droit au retrait

Dans tous les cas, le Client peut demander le retrait de son image si elle fait l’objet d’une publication par l’association en exerçant son droit d’opposition pour toutes raisons tenant à sa situation particulière. Lorsque la publication repose sur le consentement du Client, ce dernier peut retirer son consentement à tout moment. Dans ces cas, l’association se réserve la possibilité de flouter l’image ou d’anonymiser toute autre donnée personnelle.

Article 14. CONDITIONS DES STAGES ET DES ATELIERS 

Inscription : 

Toute place à une conférence, un stage ou un atelier en présentiel (ci-après un « Stage ») doit être souscrite personnellement et ne pourra pas être revendue ou échangée avec un tiers. L’association se réserve le droit d’effectuer un contrôle d’identité du Client à l’entrée du Stage. Sauf accord préalable et exprès de l’association, le Client ne peut venir accompagné par une autre personne ou venir avec un animal. Certains Stages peuvent être soumis à des conditions préalables de niveau ou toutes conditions particulières d’inscription dont le Client est informé préalablement à la Commande. Le nombre de place à un Stage peut être limité et le Stage soumis à un nombre de participant minimum. L’association pourra proposer au Client de s’inscrire sur une liste d’attente, et sera dans ce cas informé de la prochaine session disponible.

Responsabilité

Toute attestation de suivi pouvant être remise au terme d’un Stage ne constitue pas un diplôme reconnu par l’Etat, d’un certificat professionnel de quelque nature que ce soit et ne permettent pas d’exercer une profession réglementée à quelque titre que ce soit. En s’inscrivant à un Stage, le Client atteste être en bonne condition physique et mentale pour participer aux animations et exercices proposés et s’engage à informer l’association de toute situation de handicap impliquant une adaptation des exercices et de l’accès au Stage au moment de son inscription. Le Client est dûment informé que les animateurs ne sont ni des médecins ni des professionnels de la santé.

Frais

Sauf mentions contraires lors de la Commande, l’hébergement, le transport et la restauration ne sont pas compris dans le prix du Stage. Le Client peut s’informer auprès de l’association de toutes commodités, étant précisé que toute indication en constitue en aucun cas une garantie commerciale.

Annulation par le Client

Lorsque le Client justifie d’un juste motif, c’est-à-dire d’un cas de force majeure ou assimilé comme tel dans les CGV, d’une maladie ou d’un deuil, l’association propose au Client un Stage de remplacement (maladie, deuil…). En cas d’indisponibilité du Client à la date reportée, il pourra être placé en liste d’attente sur toutes les prochaines sessions jusqu’à ce qu’il soit disponible. A défaut de Stage équivalent, l’association rembourse intégralement les sommes effectivement réglées par le Client au titre de son inscription au Stage. 

En cas de demande d’annulation sans juste motif de la part du Client avant le début d’un Stage, le Client demeure redevable envers l’association des sommes suivantes :

– Annulation 61 jours avant le début du Stage : 10% du montant total du Stage ;

– Annulation entre 60 et 31 jours avant le début du Stage : 50% du montant total du Stage ;

– Annulation 30 jours ou moins avant le début du Stage : 100% du montant total du Stage.

Toute annulation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’association LES PLUMES DOREES dont le siège est situé 545 route du lac 74310 LES HOUCHES ou par mail à plumesdorees74@gmail.com.

Annulation par l’association

En cas d’annulation pour cause de force majeure ou cas assimilé ou d’impossibilité matérielle d’assurer le Stage pour des raisons légitimes et notamment en raison des conditions sanitaires, incapacité de l’intervenant, nombre minimum de participants non atteint, l’association se réserve la possibilité d’annuler le Stage et de procéder à son report à une date ultérieure et/ou à une modification du lieu, ce que le Client accepte expressément. Aucun remboursement des sommes déjà réglées au titre de l’inscription et/ou indemnité ne seront dus lorsque le Stage est reporté par la Société.

En cas d’indisponibilité du Client à la date reportée, il pourra être placé en liste d’attente sur toutes les prochaines sessions jusqu’à ce qu’il soit disponible. Lorsque l’annulation n’est pas due à un des cas prévus ci-dessus, l’association rembourse les sommes effectivement réglées par le Client au titre de son inscription au Stage. Dans tous les cas, les éventuels frais engagés par le Client au titre d’une réservation de transport ou d’hébergement ne feront pas l’objet d’un remboursement par l’association , ce qu’il accepte expressément. 

14.1. Cas de force majeur ou fortuit

L’exécution des obligations de l’association aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution du Stage. Cette suspension peut concerner tout ou partie du Service ou de la livraison d’un Produit. Dans ce cas, l’association avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible et de la durée estimée de la suspension. Seul un empêchement définitif pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée. Dans les conditions prévues par la loi, les Clients acceptent expressément qu’ils ne pourront invoquer un cas de force majeure pour repousser un paiement (d’une facture par exemple) pour un Service fourni ou en cours de fourniture, ou refuser la livraison d’une Commande passée. Sont considérés pour l’exécution des présentes CGV comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux et sans que cette liste ne soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à l’association, interdiction gouvernementale ou préfectorale ou de toute autorité publique, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, les épidémies et pandémies, état d’urgence empêchant l’exécution du contrat, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance imprévisible et échappant au contrôle raisonnable de l’association. La responsabilité de l’association ne saurait en aucun cas être engagée en raison de difficultés rencontrées par l’Utilisateur ou le Client dans l’accès au Site et/ou au Service en raison d’une défaillance technique ou logicielle ou de toute autre cause qui lui est étrangère. Le Client reconnaît être averti des aléas techniques inhérents à Internet et au réseau mobile et des dysfonctionnements qui peuvent en résulter. En conséquence, l’association ne saurait être tenue responsable des éventuelles indisponibilités, ralentissements ou défaillances du réseau Internet ou de solutions informatiques quelconques, sauf en cas de négligence avérée de sa part. De plus, en cas d’incapacité de travail du ou des intervenant(s) en charge du Service, par suite de maladie, d’accident, motif familial, etc., l’association se réserve le droit de le remplacer sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités quelconques. L’association avertira le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci.

Article 15. EVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES 

L’association se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des CGV à tout moment et sans préavis afin de les adapter aux évolutions du Site ou de son exploitation et des caractéristiques de la Plateforme ou des Services. Les conditions applicables sont celles dernièrement acceptées par le Client et adressées au Client en cas de vente à distance par tout moyen de communication sur un support durable. Les modifications des CGV apportées par l’association ne s’appliqueront pas aux Services déjà souscrits, sauf pour les clauses liées à l’évolution technique du Service, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité ou des caractéristiques auxquelles le Client non-professionnel ou consommateur a subordonné son engagement. Le Client peut également être invité à accepter les CGV modifiées et à défaut, les dernières CGV acceptées continuent à s’appliquer jusqu’à ce que le Service soit pleinement exécuté. En cas d’impossibilité pour l’association de continuer à fournir le Service dans les précédentes conditions, le Client dispose de la faculté de demander la résiliation et son remboursement. Dans ce cas, l’association peut retenir un montant correspondant au Service fourni jusqu’à résiliation, dans les conditions prévues par la loi. 

Article 16. RESPONSABILITÉ

16.1. Garantie

Sauf dans les conditions des garanties légales ou commerciales consenties éventuellement applicables, l’association ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, et ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité, à la performance, au résultat, à la pérennité des Services fournis, qui dépendent pleinement de leur mise en application concrète et effective par le Client, et sont soumis à un aléa. Le prix du Service ne comprend en aucun cas les frais à engager par le Client dans le cadre de ses activités pour atteindre ses objectifs et tout montant de frais, par exemple de publicité, est toujours fourni à titre purement indicatif dans le cadre du Service. 

16.2. Responsabilité des Utilisateurs et Clients

L’Utilisateur ou le Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre des Services, des conseils qu’il déduit ou qui lui ont été fournis dans le cadre des Services et des adaptations réalisées pour ses activités propres. L’exploitation des informations se fait sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls, ce que le Client accepte expressément. Les déclarations éventuellement faites par les intervenants dans le cadre du Service et les témoignages de Clients satisfaits ne représentent en aucun cas une promesse de gain. Les éventuels résultats recherchés, tels que présentés par la Société sur son Site sont la conséquence d’une mise en œuvre rigoureuse de l’ensemble des techniques (développement personnel, techniques marketing, financière, etc..) présentées dans le cadre du Service. L’association ne peut en aucun cas garantir au Client qu’il obtiendra des résultats similaires et ces références ne sont utilisées qu’à titre d’exemple. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié d’informations et de conseils suffisants avant de s’engager et a conscience que tout résultat recherché comporte, par nature, des risques et demande des efforts conséquents. De ce fait, le Client déclare avoir mûrement réfléchi à ces facteurs avant de s’engager et les accepte. Le Client déclare qu’il a parfaitement conscience que les Services proposés n’ont qu’un caractère informatif n’engagent pas l’association à l’obtention d’un quelconque résultat par le Client sauf garantie commerciale et particulière. Tout Service ne saurait s’assimiler à une prestation médicale, psychologique, juridique ou financière, ne permet pas d’obtenir un diplôme reconnu pas l’Etat, et il n’a jamais été proposé à ce titre par l’association. Le Client reste parfaitement libre de ses engagements et de se retirer du Service dans les conditions prévues au contrat. Il agit sous sa seule et unique responsabilité. 

16.3. Limitation de responsabilité

Le Client assume en tant qu’éditeur, la responsabilité de la communication au public des informations et la responsabilité éditoriale de toute sa communication, physique et en ligne et notamment mais non exclusivement de son ou ses sites, blogs, pages et comptes sur les réseaux sociaux. Le Client est le seul responsable de la qualité, de la licéité et de la pertinence des données et contenus qu’il transmet au public. Quel que soit le type de formule du Service sélectionné par le Client professionnel, la responsabilité de la Société est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client professionnel. En aucun cas, la responsabilité de l’association ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que la perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client professionnel. De la même manière, l’association ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès à la Société, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux conditions prévues, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. 

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ DE L’ASSOCIATION EST PLAFONNÉE À L’ÉGARD DES PROFESSIONNELS AU MONTANT DU PRIX PAYÉ HORS TAXES PAR LE CLIENT EN CONTREPARTIE DE LA FOURNITURE DU SERVICE DANS LE CADRE DUQUEL S’INSCRIT LE LITIGE. CE MONTANT S’ENTEND COMME LE MAXIMUM QUE POURRAIT ETRE AMENE A REGLER L’ASSOCIATION À TITRE D’INDEMNITÉ (DOMMAGE ET INTÉRÊTS) ET DE PÉNALITÉS, QUELS QUE SOIENT LES CHEFS DE PRÉJUDICES ALLÉGUÉS ET LES FONDEMENTS JURIDIQUES RETENUS À MOINS QUE LA LOI OU LA JURISPRUDENCE NE S’Y OPPOSE.

Article 17. GENERALITES 

Les CGV ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par l’association ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets. Le Client accepte que l’association puisse céder le présent contrat à ses sociétés affiliées ou à un acquéreur sans son accord préalable.

Article 18. LITIGES 

18.1. Résolution amiable

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à l’association pour tenter de trouver une solution amiable. 

18.2. Médiation

En cas de difficulté dans l’application du présent contrat, le Client consommateur résidant en Europe a la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours a tout médiateur de la consommation identifiable sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso. Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Dans ce contexte, tout consommateur européen peut saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage. Litige entre professionnels. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONNEL ET L’ASSOCIATION PORTANT SUR LE SERVICE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION ET/OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT, IL EST ATTRIBUÉ COMPÉTENCE EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX DANS LE RESSORT DE LA VILLE DU SIEGE DE L’ASSOCIATION, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES PAR VOIE DE RÉFÉRÉ OU REQUÊTE. 

Conception et réalisation : Sur Mesure concept