Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente Association Plumes dor\u00e9es \u2013 Formations en ligne <\/p>\n\n\n\n
Article 1. D\u00c9FINITIONS <\/p>\n\n\n\n
Les termes assortis d\u2019une majuscule renvoient aux d\u00e9finitions suivantes : \u00ab L’association \u00bb d\u00e9signe l’association LES PLUMES DOREES dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 545 route du lac 74310 LES HOUCHES immatricul\u00e9e au R\u00e9pertoire National des Associations sous le num\u00e9ro W742002946. L’association est joignable par mail \u00e0 plumesdorees74@gmail.com<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Le \u00ab Site \u00bb d\u00e9signe le(s) site(s) internet accessible(s) \u00e0 partir du lien URL https:\/\/plumesdorees.teachable.com et l\u2019ensemble des sites \u00e9dit\u00e9s par l’association pour pr\u00e9senter et vendre ses Services. <\/p>\n\n\n\n L\u2019\u00ab Utilisateur \u00bb d\u00e9signe toute personne naviguant sur le Site. <\/p>\n\n\n\n Le \u00ab Service \u00bb d\u00e9signe toutes les prestations de services de formation en ligne (fourniture de contenu num\u00e9rique sous forme de documents, vid\u00e9os, podcasts, e-books, supports PowerPoint etc. constituant les supports de formations).<\/p>\n\n\n\n La \u00ab Commande \u00bb d\u00e9signe toute souscription d\u2019un Service par le Client aupr\u00e8s de l’association via le Site. Les \u00ab Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente \u00bb ou \u00ab CGV \u00bb d\u00e9signe les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre l’association et ses Clients, qui comprennent les pr\u00e9sentes et ses annexes ainsi que tout \u00e9l\u00e9ment du Site auquel elles renvoient express\u00e9ment. <\/p>\n\n\n\n Les CGV s\u2019appliquent pour la fourniture du Service uniquement, \u00e0 l\u2019exclusion des autres produits et services vendus par l’association. <\/p>\n\n\n\n Les \u00ab Identifiants \u00bb d\u00e9signe le nom d\u2019utilisateur et mot de passe fournis par l’association au Client afin qu\u2019il puisse acc\u00e9der, via la Plateforme ou tout autre moyen de connexion, aux Services souscrits. Le \u00ab Partenaire \u00bb d\u00e9signe tout partenaire professionnel avec qui la Soci\u00e9t\u00e9 entretient une relation d\u2019affaires dans le cadre de la fourniture du Service et vers qui le Client pourrait \u00eatre renvoy\u00e9 dans le cadre de la fourniture du Service.<\/p>\n\n\n\n La \u00ab Plateforme \u00bb d\u00e9signe l\u2019interface accessible \u00e0 partir du lien URL fourni aux Clients autoris\u00e9s par l’association pour acc\u00e9der au Service, lorsque ce Service ne leur est pas directement adress\u00e9 par voie \u00e9lectronique. <\/p>\n\n\n\n La \u00ab Formation \u00bb d\u00e9signe tout programme de formation en ligne dont le contenu est pr\u00e9sent\u00e9 sur le Site, g\u00e9n\u00e9ralement compos\u00e9e de support \u00e9crits de formation, de tests, de webinaires enregistr\u00e9s et d\u2019un acc\u00e8s au groupe d\u2019entraide. <\/p>\n\n\n\n Article 2. DOMAINE D\u2019APPLICATION<\/p>\n\n\n\n 2.1. Objet<\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes CGV r\u00e9gissent la fourniture du Service aupr\u00e8s du Client, ce qui inclut les conditions d\u2019utilisation du Site et de la Plateforme \u00e9dit\u00e9s et mis \u00e0 disposition par l’association. <\/p>\n\n\n\n 2.2. Capacit\u00e9<\/p>\n\n\n\n Toute utilisation du Site ou de la Plateforme pour souscrire un Service suppose l\u2019acceptation et le respect de l\u2019ensemble des termes des pr\u00e9sentes CGV. Le Client d\u00e9clare \u00eatre majeur et en capacit\u00e9 de contracter en vertu de la loi de son pays ou d\u00e9clare repr\u00e9senter, en vertu d\u2019un mandat valable, la personne pour laquelle il souscrit au Service. En tout \u00e9tat de cause, le Client garantit l’association qu’il dispose des autorisations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la Commande. <\/p>\n\n\n\n 2.3. Acc\u00e8s aux CGV<\/p>\n\n\n\n Les CGV sont accessibles \u00e0 tout moment sur le Site et pr\u00e9valent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur toute autre version, ant\u00e9rieure ou \u00e0 venir. Les CGV prennent effet \u00e0 compter de leur date de mise \u00e0 jour indiqu\u00e9e en t\u00eate des pr\u00e9sentes, et s’appliquent \u00e0 l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.<\/p>\n\n\n\n 2.4. Acceptation des CGV<\/p>\n\n\n\n Le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance des CGV et les avoir accept\u00e9es avant toute Commande, qui implique l’adh\u00e9sion sans r\u00e9serve aux pr\u00e9sentes CGV. Par cette acceptation, le Client reconna\u00eet que, pr\u00e9alablement \u00e0 toute commande, il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019informations et conseils suffisants de la part de l’association sur le Site, lui permettant de s\u2019assurer de l\u2019ad\u00e9quation du contenu de sa commande aux besoins qui sont les siens. Les pr\u00e9sentes CGV constituent l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle. Sauf preuve contraire, les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par le Site constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions. <\/p>\n\n\n\n 2.5. Port\u00e9e des CGV<\/p>\n\n\n\n Le Client peut demander une copie de la version des CGV applicables \u00e0 sa Commande \u00e0 tout moment. Aucune condition sp\u00e9cifique, \u00e0 l\u2019initiative du Client, ne pourra venir s\u2019ajouter et\/ou se substituer aux pr\u00e9sentes. L’association se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de pr\u00e9voir des conditions particuli\u00e8res pour ses Services, offres sp\u00e9ciales, garanties sp\u00e9ciales, etc. qui sont fournies au Client avant la Commande sur le Site. Le fait pour l’association, \u00e0 un moment donn\u00e9 et pour quelque motif que ce soit, de ne pas se pr\u00e9valoir d\u2019un manquement par le Client \u00e0 l\u2019une quelconque des obligations contenues dans les pr\u00e9sentes, ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une renonciation \u00e0 s\u2019en pr\u00e9valoir pour l\u2019avenir. <\/p>\n\n\n\n Article 3. CARACT\u00c9RISTIQUES DU SERVICE <\/p>\n\n\n\n 3.1. Condition pr\u00e9alable<\/p>\n\n\n\n Tout Client souhaitant souscrire au Service doit \u00eatre majeur au jour de la souscription.<\/p>\n\n\n\n 3.2. Pr\u00e9sentation<\/p>\n\n\n\n Le Client peut se reporter \u00e0 la pr\u00e9sentation du Service sur le Site, qui fait l\u2019objet d\u2019un r\u00e9capitulatif dans sa page de Commande et dans le mail de confirmation. Le Client est express\u00e9ment averti que toute offre de Service est susceptible d\u2019\u00e9voluer. Seul le Service d\u00e9crit lors de la Commande est d\u00fb au Client.<\/p>\n\n\n\n 3.3. Langue<\/p>\n\n\n\n Le Service est fourni par l’association en langue fran\u00e7aise.<\/p>\n\n\n\n 3.4. Information sur les Services<\/p>\n\n\n\n Les Services r\u00e9gis par les pr\u00e9sentes CGV sont d\u00e9crits et pr\u00e9sent\u00e9s avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant \u00e0 cette pr\u00e9sentation, la responsabilit\u00e9 de l’association ne saurait \u00eatre engag\u00e9e \u00e0 moins qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un \u00e9l\u00e9ment substantiel de l\u2019offre en cause.<\/p>\n\n\n\n 3.5. Version et mises \u00e0 jour<\/p>\n\n\n\n Le Service souscrit par le Client est fourni dans sa version \u00e0 jour \u00e0 la date d\u2019achat. Les mises \u00e0 jour ne sont pas incluses dans le prix du Service. <\/p>\n\n\n\n 3.6. Dur\u00e9e du Service<\/p>\n\n\n\n Le Service est fourni au Client pendant la dur\u00e9e sp\u00e9cifi\u00e9e sur le Site au moment de la Commande au Client. Si aucune dur\u00e9e n\u2019est d\u00e9finie, alors le Service reste accessible pendant au moins un an apr\u00e8s la d\u00e9livrance enti\u00e8re du Service, et l’association pourra retirer les acc\u00e8s \u00e0 tout moment ensuite. En cas d\u2019achat d\u2019une Formation ou toute autre offre d\u2019acc\u00e8s \u00e0 du contenu, les supports sont fournis avec des documents en PDF et en version audio qu\u2019il appartient au Client de t\u00e9l\u00e9charger dans leur derni\u00e8re version avant l\u2019expiration de ses droits d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme. Lorsque des services accessoires sont fournis, par exemple la possibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e9der \u00e0 un groupe d\u2019entraide, alors ils ne sont pas fournis pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e et prennent fin en m\u00eame temps que l\u2019objet principal de la Commande. Lorsque le Service est fourni en \u00ab acc\u00e8s illimit\u00e9 \u00bb alors l’association se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de cl\u00f4turer les acc\u00e8s en cas de cessation d\u2019activit\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par la loi.<\/p>\n\n\n\n 3.7. Garantie commerciale \u00ab30 jours\u00bb<\/p>\n\n\n\n L’association peut proposer une garantie commerciale permettant au Client de demander un remboursement dans les 30 jours suivants sa Commande. Le jour de la Commande est compris dans le calcul du d\u00e9lai. Dans ce cas, le Client peut exercer la garantie commerciale en demandant un remboursement par mail \u00e0 plumesdorees74@gmail.com. Le remboursement intervient dans les 30 jours suivant l\u2019exercice de la garantie. <\/p>\n\n\n\n 3.8. D\u00e9livrance des modules<\/p>\n\n\n\n Pour une formation en ligne comportant un ou plusieurs modules, la livraison s\u2019entend de la mise \u00e0 disposition du premier module, session ou document de la formation command\u00e9e gr\u00e2ce aux Identifiants cr\u00e9\u00e9s par le Client ou fournis par l’association apr\u00e8s la Commande (sous r\u00e9serve des dispositions relatives au droit de r\u00e9tractation pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 6 des pr\u00e9sentes) ou par tout autre mode d\u2019envoi \u00e9lectronique pr\u00e9vu lors de la Commande. Le Client accepte express\u00e9ment qu\u2019il ne pourra pas demander des acc\u00e8s imm\u00e9diats \u00e0 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des modules imm\u00e9diatement apr\u00e8s sa Commande mais que ceux-ci lui seront d\u00e9livr\u00e9s selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues sur le Site au moment de sa Commande en fonction de l\u2019offre souscrite.<\/p>\n\n\n\n Article 4. COMMANDE <\/p>\n\n\n\n 4.1. Commande sur le Site<\/p>\n\n\n\n Apr\u00e8s avoir s\u00e9lectionn\u00e9 le Service qu’il souhaite souscrire sur le Site, le Client est dirig\u00e9 vers une page de commande sur laquelle il renseigne ses coordonn\u00e9es personnelles (nom, pr\u00e9nom, email, adresse postale, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone) et les modalit\u00e9s de paiement (paiement unique ou en plusieurs fois, mode de paiement). Le Client est seul responsable de l\u2019exactitude des informations fournies et garantit l’association contre toute fausse identit\u00e9. Le Client ne pourra tenir responsable l’association d\u2019un manquement r\u00e9sultant de l\u2019inexactitude ou de la fausset\u00e9 des informations fournies au moment de la commande, qui seront utilis\u00e9es pour d\u00e9livrer le Service. <\/p>\n\n\n\n 4.2. Obligation de paiement<\/p>\n\n\n\n Toute Commande parvenue \u00e0 l’association est r\u00e9put\u00e9e ferme et d\u00e9finitive, entra\u00eene adh\u00e9sion et acceptation pleine et enti\u00e8re des pr\u00e9sentes CGV dans les conditions pr\u00e9vues, et obligation de paiement de tout Service command\u00e9. <\/p>\n\n\n\n 4.3. Signature \u00e9lectronique<\/p>\n\n\n\n La fourniture en ligne des coordonn\u00e9es bancaires du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du Client et vaudront (i) exigibilit\u00e9 des sommes dues au titre de la Commande pass\u00e9e et (ii) signature et acceptation expresse de toutes les op\u00e9rations effectu\u00e9es lors de la Commande sur le Site (case \u00e0 cocher, \u00e0 d\u00e9cocher, clic de validation, etc.). <\/p>\n\n\n\n 4.4. Validation de la commande<\/p>\n\n\n\n Apr\u00e8s avoir lu et accept\u00e9 les CGV, le Client est dirig\u00e9 vers une page r\u00e9capitulative de sa commande, sur laquelle il fournit ses coordonn\u00e9es bancaires avant de valider son paiement. Il appartient au Client de v\u00e9rifier les informations r\u00e9capitulatives de sa commande et de les rectifier le cas \u00e9ch\u00e9ant, avant de valider le paiement de la commande.Le Client doit disposer d\u2019une bo\u00eete aux lettres \u00e9lectronique d\u2019envoi et de r\u00e9ception fonctionnelle. A d\u00e9faut, il ne pourra recevoir de confirmation \u00e9crite de sa commande \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique renseign\u00e9e, ni recevoir ses codes d\u2019acc\u00e8s au Service. <\/p>\n\n\n\n 4.5. Confirmation de commande<\/p>\n\n\n\n Le Client re\u00e7oit un mail de confirmation et r\u00e9capitulatif de sa commande d\u00e8s que le paiement est effectivement valid\u00e9 par l’association ou son prestataire de Service de paiement. <\/p>\n\n\n\n 4.6. Preuve de la transaction<\/p>\n\n\n\n Les registres informatis\u00e9s, conserv\u00e9s dans les syst\u00e8mes informatiques de l’association dans des conditions raisonnables de s\u00e9curit\u00e9, seront consid\u00e9r\u00e9s comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectu\u00e9 sur un support fiable et durable pouvant \u00eatre produit \u00e0 titre de preuve.<\/p>\n\n\n\n Article 5. CONDITIONS TARIFAIRES <\/p>\n\n\n\n 5.1. Tarifs applicables<\/p>\n\n\n\n Le Service souscrit est d\u00e9livr\u00e9 aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la Commande du Client par l’association. Les prix sont indiqu\u00e9s en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement r\u00e9percut\u00e9 sur le prix des Services. Les prix indiqu\u00e9s sur le Site sont fournis toutes taxes comprises. Si le Client est un preneur assujetti (professionnel) bas\u00e9 en France, ce dernier est inform\u00e9 devoir proc\u00e9der \u00e0 l\u2019autoliquidation de la TVA selon les taux en vigueur aupr\u00e8s de l\u2019administration fiscale fran\u00e7aise. Il se peut que le Client soit \u00e9galement, en fonction de son statut professionnel, redevable d\u2019une retenue \u00e0 la source (article 182B du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts). Il appartient au professionnel de proc\u00e9der \u00e0 toute v\u00e9rification utile et de se conformer \u00e0 ses obligations fiscales, ce dont le Client est seul responsable. <\/p>\n\n\n\n 5.2. Exigibilit\u00e9 des sommes<\/p>\n\n\n\n La validation de la Commande rend exigibles toutes les sommes dues au titre de celle-ci. En validant sa commande, le Client autorise l’association (ou ses Partenaires, prestataires de service de paiement) \u00e0 envoyer des instructions \u00e0 sa banque pour d\u00e9biter le compte bancaire dont les coordonn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 renseign\u00e9es par le Client, selon les \u00e9ventuelles \u00e9ch\u00e9ances indiqu\u00e9es dans le r\u00e9capitulatif de la Commande. <\/p>\n\n\n\n 5.3. Mode de paiement<\/p>\n\n\n\n Pour r\u00e9gler sa commande, le Client dispose, \u00e0 son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis \u00e0 sa disposition par l’association et list\u00e9s sur le Site (notamment : Paypal, Stripe, virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire). Le Client choisit le mode de pr\u00e9l\u00e8vement bancaire avec les syst\u00e8mes et Services de paiement propos\u00e9s qui sont des services s\u00e9curis\u00e9s fournis par des tiers \u00e0 l’association soumis \u00e0 des conditions contractuelles propres sur lesquelles l’association n\u2019exerce aucun contr\u00f4le \u2013 notamment \u00e0 titre indicatif pour Stripe ( https:\/\/stripe.com\/payment-terms\/legal), Paypal (https:\/\/www.paypal.com\/fr\/webapps\/mpp\/ua\/legalhub-full?locale.x=fr_FR). Dans ce cas, le paiement s\u2019effectue par pr\u00e9l\u00e8vement SEPA ou \u00e0 partir des informations de carte bancaire communiqu\u00e9es, selon le mode de paiement propos\u00e9 par le prestataire de service de paiement et le choix du Client. L’association se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de faire appel aux prestataires de Service de paiement de son choix et d\u2019en changer \u00e0 tout moment.<\/p>\n\n\n\n 5.4. Facilit\u00e9s de paiement<\/p>\n\n\n\n Si l’association propose au Client de r\u00e9gler la totalit\u00e9 d\u2019un prix forfaitaire d\u00e9termin\u00e9 en plusieurs fois, il ne s\u2019agit pas d’un paiement sans engagement ou d\u2019un abonnement mensualis\u00e9, mais d\u2019un \u00e9ch\u00e9ancier de paiement du prix du Service. La totalit\u00e9 du prix correspondant \u00e0 la somme des paiements \u00e9chelonn\u00e9s est due, quel que soit le nombre de paiements envisag\u00e9s. La derni\u00e8re date de r\u00e8glement fix\u00e9e n\u2019est jamais pr\u00e9vue plus de trois mois apr\u00e8s le terme de la fourniture du Service et\/ou la fermeture des acc\u00e8s du Client \u00e0 la Plateforme. Cette facilit\u00e9 de paiement ne constitue pas un cr\u00e9dit ou microcr\u00e9dit, et pourra faire l\u2019objet de frais n\u00e9gligeables. Lorsqu\u2019un paiement en plusieurs fois est propos\u00e9, la premi\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance est r\u00e9gl\u00e9e au jour de la commande et les \u00e9ch\u00e9ances suivantes avec un intervalle entre chaque paiement sp\u00e9cifi\u00e9 dans le r\u00e9capitulatif de la commande (sauf mention contraire, un mois d\u2019intervalle entre chaque paiement). Dans ce cas, le Client garantit la validit\u00e9 des informations bancaires jusqu\u2019\u00e0 la derni\u00e8re date de r\u00e8glement pr\u00e9vue. L’association se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de refuser une Commande en plusieurs fois si la carte bancaire expire avant le dernier paiement pr\u00e9vu ou dans le cas o\u00f9 le prestataire de Service de paiement s\u00e9curis\u00e9 s\u2019y opposerait. <\/p>\n\n\n\n 5.5. Autorisation de d\u00e9bit<\/p>\n\n\n\n En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise l’association \u00e0 d\u00e9biter le compte du montant du prix indiqu\u00e9 sur le Site pour le service correspondant. Le Client garantit \u00e0 l’association qu\u2019il est majeur et qu’il dispose des autorisations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.<\/p>\n\n\n\n 5.6. Offres sp\u00e9ciales et bons de r\u00e9duction<\/p>\n\n\n\n L’association se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de proposer des offres de lancement limit\u00e9es dans le temps, des offres promotionnelles ou r\u00e9ductions de prix sur ses Services et de r\u00e9viser ses offres et tarifs sur le Site \u00e0 tout moment, dans les conditions pr\u00e9vues par la loi. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du Client, qui ne peut se pr\u00e9valoir d\u2019autres tarifs, ant\u00e9rieurs ou post\u00e9rieurs \u00e0 sa commande. Les bons de r\u00e9duction peuvent \u00eatre soumis \u00e0 des conditions particuli\u00e8res et sont en tout \u00e9tat de cause strictement personnels \u00e0 leur b\u00e9n\u00e9ficiaire et utilisables une seule fois. <\/p>\n\n\n\n 5.7. Incident de paiement \u2013 Fraude<\/p>\n\n\n\n L’association se r\u00e9serve le droit de suspendre tout traitement de Commande et toute d\u00e9livrance du Service en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accr\u00e9dit\u00e9s ou en cas de non-paiement. L’association se r\u00e9serve notamment le droit de refuser d’honorer une commande \u00e9manant d’un Client qui n’aurait pas r\u00e9gl\u00e9 totalement ou partiellement une Commande pr\u00e9c\u00e9dente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. L’association pourra contacter le Client pour lui demander des pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires pour ex\u00e9cuter le paiement de la Commande. L’association peut s\u2019appuyer sur les informations d\u00e9livr\u00e9es par le syst\u00e8me d\u2019analyse des Commandes. La fourniture des pi\u00e8ces demand\u00e9es est n\u00e9cessaire \u00e0 la confirmation de la Commande par l’association. Afin de lutter contre la fraude \u00e0 la carte bleue, une v\u00e9rification visuelle des moyens de paiement peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par l’association avant de rendre le Service accessible. En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invit\u00e9, d\u00e8s le constat de cette utilisation, \u00e0 contacter l’association, et ce sans pr\u00e9judice des d\u00e9marches devant \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par le Client aupr\u00e8s de sa banque. <\/p>\n\n\n\n 5.8. D\u00e9faut ou retard de paiement<\/p>\n\n\n\n Les int\u00e9r\u00eats et p\u00e9nalit\u00e9s pr\u00e9vus par la loi s\u2019appliquent en cas de d\u00e9faut ou retard de paiement du Client consommateur ou professionnel.<\/p>\n\n\n\n Article 6. DROIT DE R\u00c9TRACTATION <\/p>\n\n\n\n 6.1. D\u00e9lai<\/p>\n\n\n\n Le Client peut se r\u00e9tracter des pr\u00e9sentes CGV sans donner de motif dans un d\u00e9lai de quatorze jours calendaires apr\u00e8s la commande (jour de la souscription du contrat). Pour exercer le droit de r\u00e9tractation, le Client notifie par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 l’association LES PLUMES DOREES dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 545 route du lac 74310 LES HOUCHES ou par mail \u00e0 plumesdorees74@gmail.com sa d\u00e9cision de r\u00e9tractation du pr\u00e9sent contrat au moyen d’une d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e d’ambigu\u00eft\u00e9 (par exemple, lettre envoy\u00e9e par la poste, t\u00e9l\u00e9copie ou courrier \u00e9lectronique). <\/p>\n\n\n\n 6.2. Exercice<\/p>\n\n\n\n Le Client peut utiliser le mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation mais ce n’est pas obligatoire. Il s\u2019agit d\u2019un droit des consommateurs et non d\u2019une garantie commerciale. Si le d\u00e9lai expire un samedi, un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9, il est prorog\u00e9 jusqu’\u00e0 l\u2019expiration de la derni\u00e8re heure du premier jour ouvrable suivant. En cas de r\u00e9tractation pour un ou plusieurs Services, l’association rembourse le prix r\u00e9gl\u00e9 au plus tard quatorze jours \u00e0 compter du jour apr\u00e8s r\u00e9ception de la d\u00e9cision r\u00e9tractation, par le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 pour la transaction initiale, \u00e0 moins que le Client n\u2019accepte un moyen diff\u00e9rent. <\/p>\n\n\n\n MOD\u00c8LE DE FORMULAIRE DE R\u00c9TRACTATION <\/p>\n\n\n\n Veuillez compl\u00e9ter et renvoyer le pr\u00e9sent formulaire uniquement si vous souhaitez vous r\u00e9tracter du contrat.<\/p>\n\n\n\n A l’attention de association LES PLUMES DOREES Adresse postale : 545 route du lac 74310 LES HOUCHES<\/p>\n\n\n\n Adresse mail : plumesdorees74@gmail.com <\/p>\n\n\n\n Je(*) vous notifie(*) par la pr\u00e9sente ma(*) r\u00e9tractation du contrat portant pour la prestation de services (*) ci-dessous :<\/p>\n\n\n\n Command\u00e9 le (*) :<\/p>\n\n\n\n Nom du consommateur: <\/p>\n\n\n\n Adresse du consommateur : <\/p>\n\n\n\n Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du pr\u00e9sent formulaire sur papier) : <\/p>\n\n\n\n Date + signature<\/p>\n\n\n\n (*) Rayez la mention inutile. <\/p>\n\n\n\n ATTENTION, CE DROIT DE R\u00c9TRACTATION NE POURRA PAS \u00caTRE EXERC\u00c9 SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE : <\/p>\n\n\n\n \u25cf Fourniture de services pleinement ex\u00e9cut\u00e9s avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation et dont l\u2019ex\u00e9cution a commenc\u00e9 apr\u00e8s accord pr\u00e9alable expr\u00e8s du consommateur et renoncement expr\u00e8s \u00e0 son droit de r\u00e9tractation ; <\/p>\n\n\n\n \u25cf Fourniture d\u2019un contenu num\u00e9rique non fourni sur un support mat\u00e9riel (Ex : mise \u00e0 disposition des acc\u00e8s \u00e0 la Formation) dont l\u2019ex\u00e9cution a commenc\u00e9 apr\u00e8s l\u2019accord pr\u00e9alable expr\u00e8s du consommateur et renoncement expr\u00e8s \u00e0 son droit de r\u00e9tractation ; <\/p>\n\n\n\n \u25cf Fourniture d’enregistrements audio ou vid\u00e9o ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont \u00e9t\u00e9 descell\u00e9s par le consommateur apr\u00e8s la livraison ; <\/p>\n\n\n\n \u25cf Fourniture d’un journal, d’un p\u00e9riodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement \u00e0 ces publications ; <\/p>\n\n\n\n \u25cf Fourniture de prestations de services d’h\u00e9bergement, autres que d’h\u00e9bergement r\u00e9sidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activit\u00e9s de loisirs qui doivent \u00eatre fournis \u00e0 une date ou \u00e0 une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e (conf\u00e9rence, \u00e9v\u00e8nement en direct\u2026) ; <\/p>\n\n\n\n \u25cf Lorsque le Client est un professionnel. Si le Client demande \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une offre de contenu num\u00e9rique fourni ind\u00e9pendamment de tout support mat\u00e9riel, directement apr\u00e8s la commande sans attendre la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation mais ne renonce pas \u00e0 son droit, il verse \u00e0 l’association un montant correspondant au Service fourni jusqu’\u00e0 la communication de sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter. Ce montant est proportionn\u00e9 au prix total de la prestation convenu au moment de la commande. Si le prix total est excessif, le montant appropri\u00e9 est calcul\u00e9 sur la base de la valeur marchande de ce qui a \u00e9t\u00e9 fourni. A d\u00e9faut, il disposera de son droit de r\u00e9tractation dans les conditions susvis\u00e9es. Dans le cadre des exceptions l\u00e9gales et lorsque la loi l\u2019exige, il pourra \u00eatre demand\u00e9 au Client au moment de la commande, d\u2019indiquer son accord \u00e0 recevoir le Service avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation et\/ou pour son renoncement au droit de r\u00e9tractation via une case \u00e0 cocher ou tout autre moyen ad\u00e9quat. A d\u00e9faut, l’association se r\u00e9servera la possibilit\u00e9 de n\u2019envoyer aucun contenu au Client avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de quatorze jours, ce qu\u2019il accepte express\u00e9ment. <\/p>\n\n\n\n Article 7. ACC\u00c8S AU SITE ET AU SERVICE<\/p>\n\n\n\n 7.1. Acc\u00e8s au Site<\/p>\n\n\n\n Le Site est accessible gratuitement \u00e0 toute personne disposant d\u2019un acc\u00e8s \u00e0 Internet. Tous les co\u00fbts aff\u00e9rents \u00e0 l\u2019acc\u00e8s au Site, que ce soit les frais mat\u00e9riels, logiciels ou d\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet sont exclusivement \u00e0 la charge de l\u2019Utilisateur. L’association ne pourra \u00eatre tenue responsable de dommages mat\u00e9riels li\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation du Site. De plus, l\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 acc\u00e9der au Site en utilisant un mat\u00e9riel r\u00e9cent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de derni\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration mis \u00e0 jour. L\u2019Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son \u00e9quipement informatique ainsi que de son acc\u00e8s \u00e0 l\u2019internet, pour acc\u00e9der au Site, \u00e0 la Plateforme et au Service. <\/p>\n\n\n\n 7.2. Acc\u00e8s autoris\u00e9 au Service L’association fournira les Identifiants permettant d\u2019acc\u00e9der au Service automatiquement par un autor\u00e9pondeur (lien permettant de cr\u00e9er son espace membre) au plus tard dans un d\u00e9lai de 24 heures \u00e0 compter de la date et de l\u2019heure auxquelles le Client a pass\u00e9 sa Commande, sous r\u00e9serve de l\u2019acceptation du paiement par sa banque. Il est donc primordial de fournir une adresse \u00e9lectronique valide. Les conditions d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme, tout autre moyen de livrer le Service, seront fonction de l\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation, conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s du droit de r\u00e9tractation pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 6 des pr\u00e9sentes. Le Client est invit\u00e9 \u00e0 contacter l’association s\u2019il n\u2019a pas re\u00e7u ou s\u2019il a \u00e9gar\u00e9 ses Identifiants afin que ceux-ci soient r\u00e9initialis\u00e9s sous 48 heures (d\u00e9lai indicatif). La mise \u00e0 disposition ult\u00e9rieure des Identifiants d\u00e9gage l’association de toute responsabilit\u00e9 vis-\u00e0-vis du Client qui ne pourra la tenir pour responsable d\u2019une indisponibilit\u00e9 du Service. <\/p>\n\n\n\n 7.3. Caract\u00e8re individuel et personnel des Identifiants<\/p>\n\n\n\n Tout Identifiant de connexion fourni par l’association au Client est strictement personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. Le Client s\u2019engage \u00e0 ne souscrire au Service qu\u2019\u00e0 des fins exclusivement personnelles et d\u00e9clare ne pas revendre, distribuer ou louer \u00e0 des tiers tout ou parties des Services et notamment le contenu des Services ou tout autre produit re\u00e7u dans le cadre de sa Commande. Le Client qui ne respecterait pas cet engagement s\u2019expose \u00e0 des poursuites. Le Client r\u00e9pondra de toute utilisation non autoris\u00e9e, frauduleuse ou abusive de ses Identifiants, et informera sans d\u00e9lai l’association de la perte ou du vol de ces derniers. En cas de violation av\u00e9r\u00e9e des conditions d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme, l’association se r\u00e9serve le droit de suspendre l’acc\u00e8s au Service, sans indemnit\u00e9, pr\u00e9avis, ni information pr\u00e9alable. <\/p>\n\n\n\n 7.4. Nombre d\u2019acc\u00e8s<\/p>\n\n\n\n Sauf conditions particuli\u00e8res pr\u00e9voyant des acc\u00e8s plus \u00e9tendus, la souscription d\u2019un Service par un Client ne comprend des droits d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme que pour une seule personne, et ce quels que soient le nombre de collaborateurs ou d\u2019\u00e9tablissements du Client. Si le Client souhaite que plusieurs de ses employ\u00e9s, collaborateurs, partenaires ou toute autre personne puisse acc\u00e9der au Service, il devra souscrire autant de contrats que de personnes pour lesquelles un acc\u00e8s au Service est souhait\u00e9. <\/p>\n\n\n\n 7.5. Maintenance<\/p>\n\n\n\n La Plateforme et le Site peuvent faire l\u2019objet d\u2019op\u00e9rations de maintenance. A cette fin, l’association se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 d\u2019interrompre, de suspendre momentan\u00e9ment ou de modifier sans pr\u00e9avis l\u2019acc\u00e8s \u00e0 tout ou partie du Site et de la Plateforme afin d\u2019en assurer la maintenance (notamment par le biais de mises \u00e0 jour) ou pour toute autre raison, sans que l\u2019interruption n\u2019ouvre droit \u00e0 aucune obligation ni indemnisation. <\/p>\n\n\n\n 7.6. Responsabilit\u00e9 contractuelle<\/p>\n\n\n\n L’association met en \u0153uvre tous les moyens raisonnables \u00e0 sa disposition pour assurer un acc\u00e8s continu et de qualit\u00e9 au Site et de la Plateforme, mais n\u2019est tenue \u00e0 aucune obligation d\u2019y parvenir. Notamment, l’association ne peut \u00eatre tenue responsable de tout dysfonctionnement du r\u00e9seau ou des serveurs ou de tout autre \u00e9v\u00e9nement \u00e9chappant \u00e0 son contr\u00f4le raisonnable, qui emp\u00eacherait l\u2019acc\u00e8s au Site ou au Service, via la Plateforme ou tout autre moyen.<\/p>\n\n\n\n Article 8. ESPACES DE CONTRIBUTION ET GROUPES<\/p>\n\n\n\n 8.1. Comportement respectueux<\/p>\n\n\n\n Tout espace de contribution (groupes priv\u00e9s Facebook principalement, mais aussi forums et autres r\u00e9seaux sociaux) auquel a \u00e9ventuellement acc\u00e8s le Client dans le cadre d\u2019un Service doit \u00eatre utilis\u00e9 de bonne foi. Le Client s\u2019interdit tout propos diffamatoire, mena\u00e7ant, haineux, intol\u00e9rant, obsc\u00e8ne, etc. et de toute publication d\u00e9nigrante de nature \u00e0 porter atteinte aux droits de l’association, des autres Utilisateurs, des tiers ou contraire \u00e0 la loi. L’association se r\u00e9serve le droit de refuser l\u2019acc\u00e8s \u00e0 tout ou partie des espaces de contribution et groupes ou de limiter les droits d\u2019acc\u00e8s aux espaces de contribution et groupes, unilat\u00e9ralement et sans notification pr\u00e9alable \u00e0 tout Client ne respectant pas les pr\u00e9sentes CGV, les \u00e9ventuelles conditions d\u2019utilisation de la plateforme ou outils dans le cadre du Service ou plus g\u00e9n\u00e9ralement, toute obligation l\u00e9gale ou r\u00e9glementaire.<\/p>\n\n\n\n 8.2. Groupes d\u2019entraide<\/p>\n\n\n\n L’association pourra cr\u00e9er des groupes d\u2019entraide entre ses Clients, qui pourront \u00eatre conditionn\u00e9s au respect des r\u00e8gles de comportement et d\u2019usage du groupe que les Clients membres desdits groupes seront tenus de respecter. Sauf mention contraire au moment de la Commande, les acc\u00e8s \u00e0 un groupe ne sont pas compris dans le prix du Service. L’association se r\u00e9serve le droit de soumettre les droits d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un groupe au respect d\u2019un r\u00e8glement et permet \u00e0 l’association d\u2019avertir, sanctionner voire supprimer les droits d\u2019acc\u00e8s du Client en cas de violation de ce r\u00e8glement. Sauf exception, les groupes Facebook priv\u00e9s ne comprennent pas de Service de coaching et\/ou accompagnement personnalis\u00e9 du Client. Les membres peuvent s\u2019entraider entre eux \u00e0 condition que cela n’enfreint aucun r\u00e8glement du groupe. <\/p>\n\n\n\n Par ailleurs, l’association n\u2019exerce aucun contr\u00f4le sur d\u2019\u00e9ventuels groupes qui ne seraient pas cr\u00e9\u00e9s \u00e0 son initiative mais \u00e0 celle de tiers, y compris par un client, et dont elle ne serait pas administratrice. L’association ne saurait en aucun cas \u00eatre tenue pour responsable \u00e0 quelque titre que ce soit des agissements des membres de ces groupes Facebook ou de tout autre dommage r\u00e9sultant de l\u2019utilisation de ces groupes Facebook n\u2019\u00e9tant pas sous son contr\u00f4le ou dont elle ne serait pas administratrice. <\/p>\n\n\n\n 8.3. Acc\u00e8s<\/p>\n\n\n\n Lorsque les acc\u00e8s \u00e0 un groupe sont fournis avec le Service, alors la dur\u00e9e d\u2019acc\u00e8s au groupe est limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e du Service. L’association peut cr\u00e9er et supprimer les groupes en fonction des commandes en cours et transf\u00e9rer le Client dans un groupe \u00e9quivalent. Le Client devra soumettre une demande d\u2019acc\u00e8s au groupe en fournissant l\u2019adresse mail utilis\u00e9e lors de la commande du Service. Cette demande sera trait\u00e9e dans un d\u00e9lai indicatif de 48 heures. En cas de refus, le Client est invit\u00e9 \u00e0 envoyer \u00e0 nouveau une demande en portant une attention particuli\u00e8re \u00e0 la saisie de l\u2019adresse mail. <\/p>\n\n\n\n Article 9. PROTECTION DES DONN\u00c9ES PERSONNELLES <\/p>\n\n\n\n L’association respecte la vie priv\u00e9e de ses Utilisateurs et Clients. Elle s\u2019engage \u00e0 ce que la collecte et le traitement automatis\u00e9 de leurs donn\u00e9es ayant pour finalit\u00e9 l\u2019am\u00e9lioration du Site et de la Plateforme, la fourniture de ces derniers, la prospection commerciale, la gestion des Commandes, des contrats et de la d\u00e9livrance du Service, effectu\u00e9s \u00e0 partir des Sites et de la Plateforme soient conformes au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) et \u00e0 la loi Informatique et Libert\u00e9s dans sa derni\u00e8re version. Les informations demand\u00e9es dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site marqu\u00e9es d\u2019un ast\u00e9risque sont obligatoires et n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des demandes des Clients. Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans un champ obligatoire entra\u00eenera l’impossibilit\u00e9 pour l’association de traiter les demandes des Clients. Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des Clients ne seront pas conserv\u00e9es au-del\u00e0 de la dur\u00e9e strictement n\u00e9cessaire \u00e0 la poursuite des finalit\u00e9s indiqu\u00e9es. Certaines donn\u00e9es permettant d\u2019\u00e9tablir la preuve d\u2019un droit ou d\u2019un contrat, peuvent faire l\u2019objet d\u2019une politique d\u2019archivage interm\u00e9diaire pour une dur\u00e9e correspondant aux d\u00e9lais de prescription et forclusion des actions judiciaires ou administratives susceptibles de survenir. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi Informatique et libert\u00e9s et au RGPD, le Client ou toute personne concern\u00e9e par le traitement dispose, selon les conditions du droit applicable, d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification, \u00e0 la limitation du traitement, d\u2019opposition au traitement, \u00e0 la portabilit\u00e9, d\u2019effacement ainsi qu\u2019un droit de ne pas faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision automatis\u00e9e y compris un profilage. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la personne concern\u00e9e dispose \u00e9galement du droit de retirer son consentement \u00e0 tout moment. Le Client est inform\u00e9 et accepte que le Site et\/ou la Plateforme puissent comporter des dispositifs techniques qui permettent de suivre l\u2019utilisation (compte de l\u2019utilisateur connect\u00e9, adresse IP, type d\u2019application utilis\u00e9es, logs divers de connexion et d\u2019utilisation au compte Utilisateur\u2026) et qui sont susceptibles d\u2019\u00eatre utilis\u00e9es dans le cadre de la lutte anti-contrefa\u00e7on, et\/ou pour identifier et\/ou pr\u00e9venir une \u00e9ventuelle utilisation illicite ou non-conforme du Site. Toute demande d\u2019exercice peut \u00eatre adress\u00e9e par mail \u00e0 l\u2019adresse plumesdorees74@gmail.com. Toute personne concern\u00e9e par un traitement dispose d\u2019un droit de r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s. Pour plus d\u2019information sur les traitements automatis\u00e9s de donn\u00e9es et les modalit\u00e9s d\u2019exercice de ses droits, tout Utilisateur peut consulter la politique de confidentialit\u00e9 accessible \u00e0 tout moment sur le Site et les mentions d\u2019information sur les cookies utilis\u00e9s par l’association. <\/p>\n\n\n\n Article 10. SITES PARTENAIRES \u2013 LIENS HYPERTEXTE <\/p>\n\n\n\n L\u2019Utilisateur peut acc\u00e9der, par les liens hypertexte pr\u00e9sents sur le Site ou la Plateforme, aux sites de Partenaires ou de tiers, qui ne sont pas soumis aux pr\u00e9sentes CGV. L\u2019Utilisateur est, en cons\u00e9quence, invit\u00e9 \u00e0 prendre connaissance des conditions contractuelles d\u2019utilisation ou de vente ainsi que des politiques de confidentialit\u00e9 ou toutes autres informations l\u00e9gales, applicables \u00e0 ces sites Partenaires ou tiers. L\u2019Utilisateur est inform\u00e9 que le Service peut n\u00e9cessiter l\u2019acc\u00e8s \u00e0 d\u2019autres sites ou Plateformes, con\u00e7us et g\u00e9r\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 de tiers. Aucun contr\u00f4le sur les contenus desdits <\/p>\n\n\n\n sites n\u2019est exerc\u00e9 de la part de l’association qui d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 s\u2019agissant de leur contenu et de l\u2019utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. Cette clause s\u2019applique \u00e0 tout contenu des Partenaires. Si un site tiers dirige ses utilisateurs vers le Site, l’association se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de demander la suppression du lien hypertexte pointant vers le Site si elle estime que ce lien n\u2019est pas conforme \u00e0 ses droits et int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes. <\/p>\n\n\n\n Article 11. CAS DE FORCE MAJEURE OU FORTUIT <\/p>\n\n\n\n L\u2019ex\u00e9cution des obligations de l’association aux termes des pr\u00e9sentes est suspendue en cas de survenance d\u2019un cas fortuit ou de force majeure qui en emp\u00eacherait l\u2019ex\u00e9cution. Cette suspension peut concerner tout ou partie du Service. Dans ce cas, l’association avisera le Client de la survenance d\u2019un tel \u00e9v\u00e9nement d\u00e8s que possible et de la dur\u00e9e estim\u00e9e de la suspension. Seul un emp\u00eachement d\u00e9finitif pourra donner lieu \u00e0 restitution. Si l\u2019emp\u00eachement d\u00e9finitif est partiel, seule une restitution partielle sera accord\u00e9e .<\/p>\n\n\n\n Dans les conditions pr\u00e9vues par la loi, les Clients acceptent express\u00e9ment qu\u2019ils ne pourront invoquer un cas de force majeure pour repousser un paiement (d\u2019une facture par exemple) pour un Service fourni ou en cours de fourniture, ou refuser la livraison d\u2019une Commande pass\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Sont consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux et sans que cette liste ne soit restrictive : les gr\u00e8ves ou conflits sociaux internes ou externes \u00e0 l’association, les d\u00e9sastres naturels, les incendies, l\u2019interruption des t\u00e9l\u00e9communications, les \u00e9pid\u00e9mies et pand\u00e9mies, l\u2019interruption de l\u2019approvisionnement en \u00e9nergie, interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance \u00e9chappant au contr\u00f4le raisonnable de l’association. La responsabilit\u00e9 de l’association ne saurait en aucun cas \u00eatre engag\u00e9e en raison de difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par l\u2019Utilisateur ou le Client dans l\u2019acc\u00e8s au Site et\/ou au Service en raison d\u2019une d\u00e9faillance technique ou logicielle ou de toute autre cause qui lui est \u00e9trang\u00e8re. Le Client reconna\u00eet \u00eatre averti des al\u00e9as techniques inh\u00e9rents \u00e0 Internet et au r\u00e9seau mobile et des dysfonctionnements qui peuvent en r\u00e9sulter. En cons\u00e9quence, l’association ne saurait \u00eatre tenue responsable des \u00e9ventuelles indisponibilit\u00e9s, ralentissements ou d\u00e9faillances du r\u00e9seau Internet ou de solutions informatiques quelconques, sauf en cas de n\u00e9gligence av\u00e9r\u00e9e de sa part. De plus, en cas d’incapacit\u00e9 de travail du ou des intervenant(s) en charge du Service, par suite de maladie, d’accident, motif familial, etc., l’association se r\u00e9serve le droit de le remplacer sans qu’il ne puisse \u00eatre exig\u00e9 par le Client le versement d’indemnit\u00e9s quelconques. L’association avertira le Client dans un d\u00e9lai raisonnable de cette incapacit\u00e9 et dans la mesure du possible de la dur\u00e9e de celle-ci. <\/p>\n\n\n\n Article 12. PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/p>\n\n\n\n L’association ou ses Partenaires sont titulaires de tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle relatifs au Site, au Service et \u00e0 la Plateforme. Les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle portent notamment mais pas exclusivement sur tous les contenus, textes, images, vid\u00e9os, graphismes, logos, ic\u00f4nes, sons, logiciels figurant sur le Site ou constituant les outils et les supports d\u00e9livr\u00e9s sur le Site et dans le cadre du Service. L’acc\u00e8s au Site, au Service et \u00e0 la Plateforme ne conf\u00e8re aucun droit \u00e0 l\u2019Utilisateur ou au Client sur les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle relatifs au Site, au Service et \u00e0 la Plateforme, qui restent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de l’association ou de ses Partenaires. <\/p>\n\n\n\n L\u2019Utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire, repr\u00e9senter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque mani\u00e8re que ce soit, tout ou partie du Site, des Services ou de la Plateforme sans l’autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de l’association ou de ses Partenaires. L’exploitation non pr\u00e9alablement autoris\u00e9e par l’association ou ses Partenaires, \u00e0 quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site, des Services ou de la Plateforme pourra faire l’objet de toute action appropri\u00e9e, notamment d’une interruption de l\u2019acc\u00e8s au Service ou d\u2019une action en contrefa\u00e7on. En contrepartie du paiement du prix demand\u00e9 lors de la Commande, les contenus, techniques, savoirfaire et m\u00e9thodes transmis et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, toutes les informations et acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme ou \u00e0 tout type de contenu pouvant faire partie du Service fourni font l\u2019objet d\u2019un droit d\u2019utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour la dur\u00e9e du Service s\u00e9lectionn\u00e9 par le Client au moment de la Commande et de l\u2019\u00e9ventuelle reconduction du Service au-del\u00e0.<\/p>\n\n\n\n A ce titre, le Client s\u2019interdit d\u2019utiliser et d\u2019exploiter le Service pour le compte d\u2019autres personnes. Il engage sa responsabilit\u00e9 en cas de cession ou de communication non autoris\u00e9e du contenu des Services ou de ses Identifiants de connexion. Le Client se porte fort du respect des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de l’association ou de ses Partenaires par l\u2019ensemble de ses pr\u00e9pos\u00e9s susceptibles d\u2019avoir acc\u00e8s aux contenus du Site, du Service ou \u00e0 la Plateforme. Tous les signes distinctifs utilis\u00e9s par l’association sont prot\u00e9g\u00e9s par la loi et toute utilisation non autoris\u00e9e par l’association pourra donner lieu \u00e0 des poursuites. Le non-respect de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de l’association ou de ses Partenaires sera analys\u00e9 comme une faute grave du Client portant pr\u00e9judice \u00e0 l’association qui se r\u00e9serve la possibilit\u00e9, dans ce cas, de r\u00e9silier le contrat aux torts du Client. <\/p>\n\n\n\n Article 13. R\u00c9F\u00c9RENCES CLIENT ET COMMUNICATION <\/p>\n\n\n\n 13.1. R\u00e9f\u00e9rence-Client<\/p>\n\n\n\n Les Clients pourront \u00eatre sollicit\u00e9s par l’association afin d\u2019\u00eatre cit\u00e9s comme b\u00e9n\u00e9ficiaires du Service. Avec l\u2019accord du Client, l’association pourra \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 mentionner le nom du Client, l\u2019avis qu\u2019il a donn\u00e9 \u00e0 l’association sur le Service ainsi qu\u2019une description objective de la nature du Service qui lui a \u00e9t\u00e9 fourni dans ses listes de r\u00e9f\u00e9rences et propositions \u00e0 l\u2019attention de ses prospects et de sa Client\u00e8le notamment sur le Site, \u00e0 des fins publicitaires et promotionnelles, \u00e0 l\u2019occasion d\u2019entretiens avec des tiers, de communications \u00e0 son personnel, de documents internes de gestion pr\u00e9visionnelle, ainsi qu\u2019en cas de dispositions l\u00e9gales, r\u00e9glementaires ou comptables l\u2019exigeant.<\/p>\n\n\n\n 13.2. Autorisation d’exploitation<\/p>\n\n\n\n Lorsque le Client adresse des \u00e9crits, des vid\u00e9os et\/ou photographies \u00e0 l’association pour donner son avis ou t\u00e9moigner sur le Produit fourni par l’association, et le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e9met des commentaires ou publications concernant l’association (par exemple, sur ses r\u00e9seaux sociaux), auxquels sont rattach\u00e9s son identifiant et sa photo de profil sur les r\u00e9seaux sociaux, alors le Client autorise l’association \u00e0 exploiter ces contenus pour la promotion de ses activit\u00e9s commerciales. Les contenus sont susceptibles d’\u00eatre prot\u00e9g\u00e9s par des droits \u00e0 l’image et\/ou des droits d’auteur, et dans ce cas, le Client conc\u00e8de \u00e0 l’association la possibilit\u00e9 de les adapter (sur la forme) et de les reproduire sur tous supports, notamment en les pr\u00e9sentant comme r\u00e9f\u00e9rence commerciale et\/ou en tant qu’avis. Par exemple, l’association pourra prendre des captures d’\u00e9cran des publications sur les r\u00e9seaux sociaux la concernant ou sur le Service dont a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 le Client, et les reproduire sur le Site en tant qu’avis. Le Client reconna\u00eet \u00eatre enti\u00e8rement rempli de ses droits et ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 aucune r\u00e9mun\u00e9ration pour l\u2019exploitation des droits vis\u00e9s par le pr\u00e9sent paragraphe. Ces droits sont conc\u00e9d\u00e9s pour la dur\u00e9e de vie du Client concern\u00e9, augment\u00e9e d’une dur\u00e9e de 70 ans, et pour le monde entier. L’association se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de soumettre au Client toute autre demande d’autorisation d’usage, pour tous les cas non pr\u00e9vus aux pr\u00e9sentes ou \u00e0 titre ponctuel. <\/p>\n\n\n\n 13.3. \u00c9v\u00e9nement<\/p>\n\n\n\n Les dispositions du paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent s\u2019appliquent de la m\u00eame mani\u00e8re s\u2019agissant de vid\u00e9os et photographies prises \u00e0 l\u2019occasion de tout type d’\u00e9v\u00e9nement (public, r\u00e9serv\u00e9 aux clients, etc.) organis\u00e9s ou co-organis\u00e9 par l’association. Les captations pourront \u00eatre enregistr\u00e9es et publi\u00e9es par l’association, y compris sur les r\u00e9seaux sociaux. Si le Client ne souhaite pas appara\u00eetre, il lui plaira de se placer en fond de salle, de ne pas participer aux photos group\u00e9es, de ne pas faire un signe au photographe \/ cameraman dans le champ duquel il pourrait \u00eatre plac\u00e9. <\/p>\n\n\n\n 13.4. Droit au retrait<\/p>\n\n\n\n Dans tous les cas, le Client peut demander le retrait de son image si elle fait l\u2019objet d\u2019une publication par l’association en exer\u00e7ant son droit d’opposition pour toutes raisons tenant \u00e0 sa situation particuli\u00e8re. Lorsque la publication repose sur le consentement du Client, ce dernier peut retirer son consentement \u00e0 tout moment. Dans ces cas, l’association se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de flouter l\u2019image ou d’anonymiser toute autre donn\u00e9e personnelle.<\/p>\n\n\n\n Article 14. CONDITIONS DES STAGES ET DES ATELIERS <\/p>\n\n\n\n Inscription : <\/p>\n\n\n\n Toute place \u00e0 une conf\u00e9rence, un stage ou un atelier en pr\u00e9sentiel (ci-apr\u00e8s un \u00ab Stage \u00bb) doit \u00eatre souscrite personnellement et ne pourra pas \u00eatre revendue ou \u00e9chang\u00e9e avec un tiers. L’association se r\u00e9serve le droit d’effectuer un contr\u00f4le d’identit\u00e9 du Client \u00e0 l\u2019entr\u00e9e du Stage. Sauf accord pr\u00e9alable et expr\u00e8s de l’association, le Client ne peut venir accompagn\u00e9 par une autre personne ou venir avec un animal. Certains Stages peuvent \u00eatre soumis \u00e0 des conditions pr\u00e9alables de niveau ou toutes conditions particuli\u00e8res d\u2019inscription dont le Client est inform\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 la Commande. Le nombre de place \u00e0 un Stage peut \u00eatre limit\u00e9 et le Stage soumis \u00e0 un nombre de participant minimum. L’association pourra proposer au Client de s\u2019inscrire sur une liste d\u2019attente, et sera dans ce cas inform\u00e9 de la prochaine session disponible.<\/p>\n\n\n\n Responsabilit\u00e9<\/p>\n\n\n\n Toute attestation de suivi pouvant \u00eatre remise au terme d\u2019un Stage ne constitue pas un dipl\u00f4me reconnu par l\u2019Etat, d\u2019un certificat professionnel de quelque nature que ce soit et ne permettent pas d\u2019exercer une profession r\u00e9glement\u00e9e \u00e0 quelque titre que ce soit. En s\u2019inscrivant \u00e0 un Stage, le Client atteste \u00eatre en bonne condition physique et mentale pour participer aux animations et exercices propos\u00e9s et s\u2019engage \u00e0 informer l’association de toute situation de handicap impliquant une adaptation des exercices et de l\u2019acc\u00e8s au Stage au moment de son inscription. Le Client est d\u00fbment inform\u00e9 que les animateurs ne sont ni des m\u00e9decins ni des professionnels de la sant\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Frais<\/p>\n\n\n\n Sauf mentions contraires lors de la Commande, l\u2019h\u00e9bergement, le transport et la restauration ne sont pas compris dans le prix du Stage. Le Client peut s\u2019informer aupr\u00e8s de l’association de toutes commodit\u00e9s, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que toute indication en constitue en aucun cas une garantie commerciale.<\/p>\n\n\n\n Annulation par le Client<\/p>\n\n\n\n Lorsque le Client justifie d\u2019un juste motif, c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019un cas de force majeure ou assimil\u00e9 comme tel dans les CGV, d\u2019une maladie ou d\u2019un deuil, l’association propose au Client un Stage de remplacement (maladie, deuil\u2026). En cas d\u2019indisponibilit\u00e9 du Client \u00e0 la date report\u00e9e, il pourra \u00eatre plac\u00e9 en liste d\u2019attente sur toutes les prochaines sessions jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il soit disponible. A d\u00e9faut de Stage \u00e9quivalent, l’association rembourse int\u00e9gralement les sommes effectivement r\u00e9gl\u00e9es par le Client au titre de son inscription au Stage. <\/p>\n\n\n\n En cas de demande d\u2019annulation sans juste motif de la part du Client avant le d\u00e9but d\u2019un Stage, le Client demeure redevable envers l’association des sommes suivantes :<\/p>\n\n\n\n – Annulation 61 jours avant le d\u00e9but du Stage : 10% du montant total du Stage ;<\/p>\n\n\n\n – Annulation entre 60 et 31 jours avant le d\u00e9but du Stage : 50% du montant total du Stage ;<\/p>\n\n\n\n – Annulation 30 jours ou moins avant le d\u00e9but du Stage : 100% du montant total du Stage.<\/p>\n\n\n\n Toute annulation devra \u00eatre notifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 l’association LES PLUMES DOREES dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 545 route du lac 74310 LES HOUCHES ou par mail \u00e0 plumesdorees74@gmail.com<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Annulation par l’association<\/p>\n\n\n\n En cas d\u2019annulation pour cause de force majeure ou cas assimil\u00e9 ou d\u2019impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle d\u2019assurer le Stage pour des raisons l\u00e9gitimes et notamment en raison des conditions sanitaires, incapacit\u00e9 de l\u2019intervenant, nombre minimum de participants non atteint, l’association se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 d\u2019annuler le Stage et de proc\u00e9der \u00e0 son report \u00e0 une date ult\u00e9rieure et\/ou \u00e0 une modification du lieu, ce que le Client accepte express\u00e9ment. Aucun remboursement des sommes d\u00e9j\u00e0 r\u00e9gl\u00e9es au titre de l\u2019inscription et\/ou indemnit\u00e9 ne seront dus lorsque le Stage est report\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n En cas d\u2019indisponibilit\u00e9 du Client \u00e0 la date report\u00e9e, il pourra \u00eatre plac\u00e9 en liste d\u2019attente sur toutes les prochaines sessions jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il soit disponible. Lorsque l\u2019annulation n\u2019est pas due \u00e0 un des cas pr\u00e9vus ci-dessus, l’association rembourse les sommes effectivement r\u00e9gl\u00e9es par le Client au titre de son inscription au Stage. Dans tous les cas, les \u00e9ventuels frais engag\u00e9s par le Client au titre d\u2019une r\u00e9servation de transport ou d\u2019h\u00e9bergement ne feront pas l\u2019objet d\u2019un remboursement par l’association , ce qu\u2019il accepte express\u00e9ment. <\/p>\n\n\n\n 14.1. Cas de force majeur ou fortuit<\/p>\n\n\n\n L\u2019ex\u00e9cution des obligations de l’association aux termes des pr\u00e9sentes est suspendue en cas de survenance d\u2019un cas fortuit ou de force majeure qui en emp\u00eacherait l\u2019ex\u00e9cution du Stage. Cette suspension peut concerner tout ou partie du Service ou de la livraison d\u2019un Produit. Dans ce cas, l’association avisera le Client de la survenance d\u2019un tel \u00e9v\u00e9nement d\u00e8s que possible et de la dur\u00e9e estim\u00e9e de la suspension. Seul un emp\u00eachement d\u00e9finitif pourra donner lieu \u00e0 restitution. Si l\u2019emp\u00eachement d\u00e9finitif est partiel, seule une restitution partielle sera accord\u00e9e. Dans les conditions pr\u00e9vues par la loi, les Clients acceptent express\u00e9ment qu\u2019ils ne pourront invoquer un cas de force majeure pour repousser un paiement (d\u2019une facture par exemple) pour un Service fourni ou en cours de fourniture, ou refuser la livraison d\u2019une Commande pass\u00e9e. Sont consid\u00e9r\u00e9s pour l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes CGV comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux et sans que cette liste ne soit restrictive : les gr\u00e8ves ou conflits sociaux internes ou externes \u00e0 l’association, interdiction gouvernementale ou pr\u00e9fectorale ou de toute autorit\u00e9 publique, les d\u00e9sastres naturels, les incendies, l\u2019interruption des t\u00e9l\u00e9communications, les \u00e9pid\u00e9mies et pand\u00e9mies, \u00e9tat d\u2019urgence emp\u00eachant l\u2019ex\u00e9cution du contrat, l\u2019interruption de l\u2019approvisionnement en \u00e9nergie, interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance impr\u00e9visible et \u00e9chappant au contr\u00f4le raisonnable de l’association. La responsabilit\u00e9 de l’association ne saurait en aucun cas \u00eatre engag\u00e9e en raison de difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par l\u2019Utilisateur ou le Client dans l\u2019acc\u00e8s au Site et\/ou au Service en raison d\u2019une d\u00e9faillance technique ou logicielle ou de toute autre cause qui lui est \u00e9trang\u00e8re. Le Client reconna\u00eet \u00eatre averti des al\u00e9as techniques inh\u00e9rents \u00e0 Internet et au r\u00e9seau mobile et des dysfonctionnements qui peuvent en r\u00e9sulter. En cons\u00e9quence, l’association ne saurait \u00eatre tenue responsable des \u00e9ventuelles indisponibilit\u00e9s, ralentissements ou d\u00e9faillances du r\u00e9seau Internet ou de solutions informatiques quelconques, sauf en cas de n\u00e9gligence av\u00e9r\u00e9e de sa part. De plus, en cas d’incapacit\u00e9 de travail du ou des intervenant(s) en charge du Service, par suite de maladie, d’accident, motif familial, etc., l’association se r\u00e9serve le droit de le remplacer sans qu’il ne puisse \u00eatre exig\u00e9 par le Client le versement d’indemnit\u00e9s quelconques. L’association avertira le Client dans un d\u00e9lai raisonnable de cette incapacit\u00e9 et dans la mesure du possible de la dur\u00e9e de celle-ci.<\/p>\n\n\n\n Article 15. EVOLUTION DES CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES <\/p>\n\n\n\n L’association se r\u00e9serve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des CGV \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis afin de les adapter aux \u00e9volutions du Site ou de son exploitation et des caract\u00e9ristiques de la Plateforme ou des Services. Les conditions applicables sont celles derni\u00e8rement accept\u00e9es par le Client et adress\u00e9es au Client en cas de vente \u00e0 distance par tout moyen de communication sur un support durable. Les modifications des CGV apport\u00e9es par l’association ne s\u2019appliqueront pas aux Services d\u00e9j\u00e0 souscrits, sauf pour les clauses li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9volution technique du Service, d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019en r\u00e9sulte ni augmentation de prix, ni alt\u00e9ration de la qualit\u00e9 ou des caract\u00e9ristiques auxquelles le Client non-professionnel ou consommateur a subordonn\u00e9 son engagement. Le Client peut \u00e9galement \u00eatre invit\u00e9 \u00e0 accepter les CGV modifi\u00e9es et \u00e0 d\u00e9faut, les derni\u00e8res CGV accept\u00e9es continuent \u00e0 s\u2019appliquer jusqu\u2019\u00e0 ce que le Service soit pleinement ex\u00e9cut\u00e9. En cas d\u2019impossibilit\u00e9 pour l’association de continuer \u00e0 fournir le Service dans les pr\u00e9c\u00e9dentes conditions, le Client dispose de la facult\u00e9 de demander la r\u00e9siliation et son remboursement. Dans ce cas, l’association peut retenir un montant correspondant au Service fourni jusqu’\u00e0 r\u00e9siliation, dans les conditions pr\u00e9vues par la loi. <\/p>\n\n\n\n Article 16. RESPONSABILIT\u00c9<\/p>\n\n\n\n 16.1. Garantie<\/p>\n\n\n\n Sauf dans les conditions des garanties l\u00e9gales ou commerciales consenties \u00e9ventuellement applicables, l’association ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, et ce y compris, sans que cette \u00e9num\u00e9ration ne soit limitative, relative \u00e0 la continuit\u00e9, \u00e0 la performance, au r\u00e9sultat, \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 des Services fournis, qui d\u00e9pendent pleinement de leur mise en application concr\u00e8te et effective par le Client, et sont soumis \u00e0 un al\u00e9a. Le prix du Service ne comprend en aucun cas les frais \u00e0 engager par le Client dans le cadre de ses activit\u00e9s pour atteindre ses objectifs et tout montant de frais, par exemple de publicit\u00e9, est toujours fourni \u00e0 titre purement indicatif dans le cadre du Service. <\/p>\n\n\n\n 16.2. Responsabilit\u00e9 des Utilisateurs et Clients<\/p>\n\n\n\n L\u2019Utilisateur ou le Client est seul responsable des interpr\u00e9tations qu’il fait des informations fournies au titre des Services, des conseils qu’il d\u00e9duit ou qui lui ont \u00e9t\u00e9 fournis dans le cadre des Services et des adaptations r\u00e9alis\u00e9es pour ses activit\u00e9s propres. L’exploitation des informations se fait sous la seule responsabilit\u00e9 du Client et \u00e0 ses risques et p\u00e9rils, ce que le Client accepte express\u00e9ment. Les d\u00e9clarations \u00e9ventuellement faites par les intervenants dans le cadre du Service et les t\u00e9moignages de Clients satisfaits ne repr\u00e9sentent en aucun cas une promesse de gain. Les \u00e9ventuels r\u00e9sultats recherch\u00e9s, tels que pr\u00e9sent\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9 sur son Site sont la cons\u00e9quence d\u2019une mise en \u0153uvre rigoureuse de l\u2019ensemble des techniques (d\u00e9veloppement personnel, techniques marketing, financi\u00e8re, etc..) pr\u00e9sent\u00e9es dans le cadre du Service. L’association ne peut en aucun cas garantir au Client qu\u2019il obtiendra des r\u00e9sultats similaires et ces r\u00e9f\u00e9rences ne sont utilis\u00e9es qu\u2019\u00e0 titre d\u2019exemple. Le Client reconna\u00eet qu\u2019il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019informations et de conseils suffisants avant de s\u2019engager et a conscience que tout r\u00e9sultat recherch\u00e9 comporte, par nature, des risques et demande des efforts cons\u00e9quents. De ce fait, le Client d\u00e9clare avoir m\u00fbrement r\u00e9fl\u00e9chi \u00e0 ces facteurs avant de s\u2019engager et les accepte. Le Client d\u00e9clare qu\u2019il a parfaitement conscience que les Services propos\u00e9s n\u2019ont qu\u2019un caract\u00e8re informatif n\u2019engagent pas l’association \u00e0 l\u2019obtention d\u2019un quelconque r\u00e9sultat par le Client sauf garantie commerciale et particuli\u00e8re. Tout Service ne saurait s\u2019assimiler \u00e0 une prestation m\u00e9dicale, psychologique, juridique ou financi\u00e8re, ne permet pas d\u2019obtenir un dipl\u00f4me reconnu pas l\u2019Etat, et il n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 \u00e0 ce titre par l’association. Le Client reste parfaitement libre de ses engagements et de se retirer du Service dans les conditions pr\u00e9vues au contrat. Il agit sous sa seule et unique responsabilit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n 16.3. Limitation de responsabilit\u00e9<\/p>\n\n\n\n Le Client assume en tant qu\u2019\u00e9diteur, la responsabilit\u00e9 de la communication au public des informations et la responsabilit\u00e9 \u00e9ditoriale de toute sa communication, physique et en ligne et notamment mais non exclusivement de son ou ses sites, blogs, pages et comptes sur les r\u00e9seaux sociaux. Le Client est le seul responsable de la qualit\u00e9, de la lic\u00e9it\u00e9 et de la pertinence des donn\u00e9es et contenus qu\u2019il transmet au public. Quel que soit le type de formule du Service s\u00e9lectionn\u00e9 par le Client professionnel, la responsabilit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 est express\u00e9ment limit\u00e9e \u00e0 l\u2019indemnisation des dommages directs prouv\u00e9s par le Client professionnel. En aucun cas, la responsabilit\u00e9 de l’association ne saurait \u00eatre engag\u00e9e au titre des dommages indirects tels que la perte de donn\u00e9es, de fichier(s), perte d\u2019exploitation, pr\u00e9judice commercial, manque \u00e0 gagner, atteinte \u00e0 l\u2019image et \u00e0 la r\u00e9putation du Client professionnel. De la m\u00eame mani\u00e8re, l’association ne pourra \u00eatre tenue responsable des dommages directs et indirects caus\u00e9s au mat\u00e9riel de l\u2019Utilisateur, lors de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9, et r\u00e9sultant soit de l\u2019utilisation d\u2019un mat\u00e9riel ne r\u00e9pondant pas aux conditions pr\u00e9vues, soit de l\u2019apparition d\u2019un bug ou d\u2019une incompatibilit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n EN TOUT \u00c9TAT DE CAUSE, LA RESPONSABILIT\u00c9 DE L’ASSOCIATION EST PLAFONN\u00c9E \u00c0 L’\u00c9GARD DES PROFESSIONNELS AU MONTANT DU PRIX PAY\u00c9 HORS TAXES PAR LE CLIENT EN CONTREPARTIE DE LA FOURNITURE DU SERVICE DANS LE CADRE DUQUEL S\u2019INSCRIT LE LITIGE. CE MONTANT S\u2019ENTEND COMME LE MAXIMUM QUE POURRAIT ETRE AMENE A REGLER L’ASSOCIATION \u00c0 TITRE D’INDEMNIT\u00c9 (DOMMAGE ET INT\u00c9R\u00caTS) ET DE P\u00c9NALIT\u00c9S, QUELS QUE SOIENT LES CHEFS DE PR\u00c9JUDICES ALL\u00c9GU\u00c9S ET LES FONDEMENTS JURIDIQUES RETENUS \u00c0 MOINS QUE LA LOI OU LA JURISPRUDENCE NE S\u2019Y OPPOSE.<\/p>\n\n\n\n Article 17. GENERALITES <\/p>\n\n\n\n Les CGV ainsi que toutes les op\u00e9rations d’achat et de vente qui y sont vis\u00e9es sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais. Elles sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise. Dans le cas o\u00f9 elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte fran\u00e7ais ferait foi en cas de litige. La nullit\u00e9 d’une clause contractuelle n’entra\u00eene pas la nullit\u00e9 des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par l’association ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des pr\u00e9sentes qui continuent \u00e0 produire leurs effets. Le Client accepte que l’association puisse c\u00e9der le pr\u00e9sent contrat \u00e0 ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es ou \u00e0 un acqu\u00e9reur sans son accord pr\u00e9alable.<\/p>\n\n\n\n Article 18. LITIGES <\/p>\n\n\n\n 18.1. R\u00e9solution amiable<\/p>\n\n\n\n En cas de litige, le Client s’adressera en priorit\u00e9 \u00e0 l’association pour tenter de trouver une solution amiable. <\/p>\n\n\n\n 18.2. M\u00e9diation<\/p>\n\n\n\n En cas de difficult\u00e9 dans l’application du pr\u00e9sent contrat, le Client consommateur r\u00e9sidant en Europe a la possibilit\u00e9, avant toute action en justice, de solliciter le recours a tout m\u00e9diateur de la consommation identifiable sur le site https:\/\/www.economie.gouv.fr\/mediation-conso. Le m\u00e9diateur tentera, en toute ind\u00e9pendance et impartialit\u00e9, de rapprocher les parties en vue d’aboutir \u00e0 une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours \u00e0 la m\u00e9diation ainsi que, en cas de recours \u00e0 la m\u00e9diation, d’accepter ou de refuser la solution propos\u00e9e par le m\u00e9diateur. Dans ce contexte, tout consommateur europ\u00e9en peut saisir la Plateforme de R\u00e8glement en ligne des litiges (RLL) accessible \u00e0 partir de l\u2019adresse URL suivant : https:\/\/ec.europa.eu\/consumers\/odr\/main\/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage. Litige entre professionnels. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONNEL ET L’ASSOCIATION PORTANT SUR LE SERVICE, L\u2019INTERPRETATION, L\u2019EXECUTION ET\/OU LA R\u00c9SILIATION DU CONTRAT, IL EST ATTRIBU\u00c9 COMP\u00c9TENCE EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX DANS LE RESSORT DE LA VILLE DU SIEGE DE L’ASSOCIATION, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D\u2019URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES PAR VOIE DE R\u00c9F\u00c9R\u00c9 OU REQU\u00caTE. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente Association Plumes dor\u00e9es \u2013 Formations en ligne Article 1. D\u00c9FINITIONS Les termes assortis d\u2019une majuscule renvoient aux d\u00e9finitions suivantes : \u00ab L’association \u00bb d\u00e9signe l’association LES PLUMES DOREES dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 545 route du lac 74310 LES HOUCHES immatricul\u00e9e au R\u00e9pertoire National des AssociationsContinue Reading<\/a><\/span><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["entry","author-plumesdorees","post-2378","page","type-page","status-publish"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.plumesdorees.com\/web\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2378","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.plumesdorees.com\/web\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.plumesdorees.com\/web\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.plumesdorees.com\/web\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.plumesdorees.com\/web\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2378"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.plumesdorees.com\/web\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2378\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2379,"href":"https:\/\/www.plumesdorees.com\/web\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2378\/revisions\/2379"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.plumesdorees.com\/web\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2378"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}